L'exercice de la profession commerciale impose deux catégories d'obligation au commerçant, les obligations dites verticales (ou publiques) et celles dites horizontales (ou civiles). Les premières sont imposées par l'État au sens large, et elles touchent à l'accès de la profession commerciale et à son exercice. En revanche, les obligations horizontales sont imposées aux commerçants dans leurs rapports avec les autres et sont essentiellement en rapport avec le devoir accru de loyauté incombant au commerçant, plus généralement ce sont des règles applicables au commerce. Pour que la concurrence puisse assurer son rôle de régulateur des échanges économiques, la concurrence entre commerçants doit être constituée de deux éléments : elle doit être loyale et libre. L'exigence d'une concurrence loyale est ancienne, il ne saurait être toléré que certains commerçants s'approprient par des manœuvres frauduleuses la clientèle de leurs concurrents. Les acteurs économiques engagent donc leur responsabilité contractuelle, délictuelle et quasi délictuelle dans les termes du droit commun. Ils sont susceptibles d'être sanctionnés par l'action en concurrence déloyale qui relève de la responsabilité civile et non de la théorie de l'abus de droit appliquée à la liberté d'entreprendre. La lutte contre les comportements anti concurrentiels suscite une objection de principe : si le but à atteindre est la liberté de la concurrence, n'est-il pas paradoxal que cette liberté soit assurée par l'interdiction de toute une série de pratiques commerciales ?
[...] Cette directive a été transposée le 3 janvier 2008 dans une loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs et incorporée dans le code du commerce. B/les atteintes à la loyauté Le principal cas d'atteinte à la loyauté dans le droit commercial concerne la loyauté de la concurrence. Traditionnellement on regroupe les comportements déloyaux en quatre séries, cependant elles n'ont pas de caractère limitatif. le dénigrement et la publicité comparative Le dénigrement est le fait de répandre des informations péjoratives sur les concurrents, il est constitutif de concurrence déloyale quand bien même les critiques formulées seraient fondées. [...]
[...] On peut se demander quelle est la véritable place de l'obligation de loyauté du commerçant et dans quel but les pouvoirs publics cherchent à tout prix à la réglementer ? Pour répondre à ces questions, nous verrons la volonté de moraliser la vie des affaires par les pouvoirs publics après avoir recherché l'origine de la loyauté, un principe directeur du droit commercial I La loyauté : un principe directeur du droit commercial Pour étudier ce principe directeur, nous verrons les diverses sources de cette obligation puis les atteintes qui peuvent y être portées A/les diverses sources de cette obligation Le principe de loyauté tend à devenir l'un des principes directeurs de la vie des affaires. [...]
[...] La relation de concurrence n'est pas nécessaire pour sanctionner les comportements déloyaux d'un commerçant envers un autre (ch. Comm 21 mars 2000). En prenant en compte toutes ces nuances, certains auteurs ont émis une nouvelle notion : l'action en concurrence déloyale n'aurait plus comme fondement la protection des concurrents mais de la concurrence en tant que telle. Cependant, dans des arrêts plus récents la Cour de cassation a semblé se rapprocher de l'exigence d'une relation de concurrence pour réprimer la concurrence déloyale, comme dans l'arrêt de la chambre commerciale rendu le 13 décembre 2005. [...]
[...] Le commerçant ne peut agir sans prendre en compte les nombreuses règles gérant la vie commerciale, dont l'obligation de loyauté. Toutefois, on peut se demander pourquoi cette obligation a fait l'objet de tant d'incriminations alors que la concurrence, bien que normalement loyale, est aussi censée être libre. II une volonté de moraliser la vie commerciale On reproche parfois au droit commercial de vouloir tendre à une moralisation des affaires commerciales, voyons comment s'effectue cette dernière. Nous verrons l'action en concurrence déloyale puis l'extension de la loyauté aux gérants de sociétés commerciales L'action en concurrence déloyale le fondement de cette action Le fondement de l'action en concurrence déloyale est traditionnellement celui d'une action en responsabilité civile pour faute (article 1382 du Code Civil). [...]
[...] Tout d'abord, la faute résulte uniquement d'agissements contraires aux usages commerciaux. L'intention de nuire au concurrent, selon la Cour de cassation n'est pas nécessaire, en effet l'élément intentionnel n'est pas requis (ch.comm 6 mai 1986). Malgré cela la jurisprudence tend à augmenter le montant des dommages-intérêts lorsqu'il y a une intention évidente de nuire ou si la faute est particulièrement grave. Ensuite, le préjudice consiste en un élément très difficile à caractériser : la perte de clientèle, que la jurisprudence apprécie de manière hétérogène. [...]
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