La nouvelle autorité de la concurrence

Extraits

[...] Une nouvelle autorité administrative indépendante A. une autorité administrative de la concurrence indépendante : le modèle communautaire Loi de modernisation de l'économie (lme) Aout 2008 : a permis la création de ce nouvel organisme, et à renforcé les pouvoirs de l'autorité de la concurrence (en matière de concentrations ou de commerce de détail par exemple) par rapport à l'ancien conseil de la concurrence Fin d'un dualisme entre la DGCCRF, organisation gouvernementale chargée des enquêtes de terrains et l'ancien Conseil de la Concurrence, autorité indépendante qui sanctionnait par la suite les abus entravant la libre concurrence. [...]

[...] Dans sa propre définition(que j'ai cité au début de cet exposé) la nouvelle autorité dit agir dans l'objectif de maintenir l'ordre public économique. En effet, ce régulateur doit repérer et lutter efficacement contre les pratiques abusives, que ce soit des pratiques anticoncurrentielles telles que des ententes, des abus de position dominante ou des politiques de prix bas, ou alors, d'abus réalisés au cours d'opérations de concentration. Cette régulation a pour but de maintenir le libre jeu de la concurrence sur les marchés et de protéger, in fine, le consommateur, principale victime des distorsions du jeu de la concurrence. [...]

[...] La nouvelle Autorité de la concurrence est donc une autorité administrative indépendante. C'est à dire, une personne publique qui agit au nom de l'Etat, sans pour autant être sous le contrôle d'une autorité gouvernementale. Cette autorité, effective depuis janvier 2009, est apparue par l'article 95 de la loi de modernisation de l'économie d'août 2008, dite lme Elle se substitue ainsi à l'ancien Conseil de la Concurrence ET reprend certaines missions de la DGCCRF (Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). [...]

[...] La nouvelle autorité de la concurrence, quant à elle, est indépendante, a la personnalité juridique et peut représenter l'Etat. En effet, elle agit en son nom sans être régie par le gouvernement dans ses fonctions. (Bien qu'un commissaire du gouvernement désigné par le ministre de l'Économie soit représenté dans les séances de l'Autorité, en général le Directeur GCCRF, celui qui ne peut que présenter des observations et émettre son opinion et ne peut prendre part aux décisions. ) Contrôle juridictionnel : En matière de pratiques anticoncurrentielles, des décisions sont contrôlées par la cour d'appel de Paris, la seule compétente en la matière les concentrations, par contre, relèvent du contrôle du conseil d'Etat. [...]

[...] Et alors qu'avant la réforme, la DGCCRF était également chargée de l'enquête, ce sera maintenant à la nouvelle autorité de la mener. En conséquence, les informations de terrain ne proviendront pas des propres services de la nouvelle autorité et elles risquent de ne pas être aussi régulières qu'auparavant. L'autorité s'expose donc au même problème que connaît la Commission européenne actuellement, c'est-à-dire d'être surchargée par les plaintes déposées par les concurrents ou les entreprises lésées au détriment des enquêtes et d'une réelle source d'information autonome Ensuite, des spécialistes s'interrogent sur l'aptitude de la nouvelle autorité à mener des enquêtes. [...]