La Suisse et l'Union européenne traversent actuellement une phase caractérisée par des concentrations et fusions d'entreprises qui deviennent de plus en plus importantes et complexes. Chaque pays régi par l'économie de marché doit faire face à l'émergence de grosses entreprises, avec le risque qu'elles soient « dominantes » et entravent la compétition. Afin d'être capable d'appréhender et de régler ce nouveau défi que sont les concentrations d'entreprises, l'Union européenne a récemment modernisé sa législation, en révisant son « Règlement sur les concentrations d'entreprises » (R 139/2004). La Suisse possède également une régulation des fusions et des cartels qui trouve son expression dans sa « Loi sur les cartels et autre restrictions à la concurrence» (LCart.), ainsi que dans « l'Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises » (OCon.). Notre étude se concentre sur les législations européenne et suisse afin de trouver une réponse à plusieurs interrogations. Quelles sont les limites que les concentrations d'entreprises ne doivent pas dépasser ? Comment un organe de régulation de la compétition comme la Commission de la concurrence (ComCo), ou la Commission européenne peut-il déterminer la légalité d'une fusion ? Quelles sont les bases et modèles économiques sous-jacents au contrôle des fusions ?
Dans un premier temps, nous nous pencherons sur le cas de l'Union européenne. Les points principaux du nouveau Règlement y seront présentés et nous analyserons l'évolution de la jurisprudence sur les différentes méthodes d'évaluation des fusions. Ensuite, nous nous intéresserons la situation suisse, sa législation et son procédé d'évaluation des fusions. Finalement, nous mettrons en lumière les analogies et dissemblances entre les deux systèmes.
[...] Liverpool Law Review 25, 195-220 Ganz, E. E. (2003). Die Beurteilung von Fusionen kollektiv marktbeherrschender Unternehmen im schweizerischen und europäischen Wettbewerbsrecht. Dissertation, Universität Zürich. Zürich: Schulthess Juristische Medien AG. Guyer, P. (2006). Mikroökonomik IV, Vorlesung der MEcon. St. [...]
[...] En outre, lors d'une intégration verticale, le niveau de l'intégration est crucial. Plus il est élevé, et donc une seule entité maîtrise une grande partie de la chaîne de production, plus l'entreprise est indépendante des autres acteurs et donc dominante. Finalement, il est important de souligner que la pratique suisse est lacunaire sur les questions de dominance collective et de coordinations tacites. Comme le contrôle de ce type de fusions est relativement neuf18, la Suisse suit la voie de l'Union européenne et la reconnaissance de l'égalité entre dominance collective et collusion tacite sera sûrement un des défis de la ComCo (Ganz p. [...]
[...] Vickers, J. (2004). Merger Policy in Europe: Retrospect and Prospect. European Competition Law Review 25 455-63 Zäch, R. (2000). Das Kartellgesetz in der Praxis. Schulthess: Zürich. Tableau d'abréviations al. Alinéa art. Article ComCo Commission de la Concurrence HHI Herfindahl Hirschamnn Index Jo. [...]
[...] La Suisse possède également une régulation des fusions et des cartels qui trouve son expression dans sa Loi sur les cartels et autres restrictions à la concurrence» (LCart.), ainsi que dans l'Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises (OCon.). Notre étude se concentre sur les législations européenne et suisse afin de trouver une réponse à plusieurs interrogations. Quelles sont les limites que les concentrations d'entreprises ne doivent pas dépasser ? Comment un organe de régulation de la compétition comme la Commission de la concurrence (ComCo), ou la Commission européenne peut-il déterminer la légalité d'une fusion ? [...]
[...] Le deuxième texte juridique est l'Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises du 17 juin 1996, révisé en 2004. Alors que la loi fédérale donne le cadre juridique, l'ordonnance sert à fixer les détails d'application et l'instance responsable du contrôle des fusions est la Commission de la concurrence (ComCo). Contrairement à l'Union européenne, la Suisse prévoit une obligation de notification à l'organe de régulation13. Si les entreprises dépassent un seuil critique14, elles doivent s'annoncer, avant que la concentration ait lieu, à la ComCo. [...]
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