La notion de régulation

Extraits

[...] On peut parler à cet effet de régulation asymétrique. La régulation correspond donc dans ce sens à une nouvelle police économique précise mais aussi circonstanciée. En effet, la régulation présente en dernier lieu une caractéristique indéniable : elle est nécessairement provisoire. Une fois la concurrence mise en place, elle serait inéxorablement vouée à disparaître n'ayant plus raison d'être. Mais les tenants de la régulation comme branche du droit ne se satisfont pas de cette vision trop éphémère. La régulation aurait vocation à se pérenniser dans tous les secteurs structurellement déséquilibrés Le mode définitif d'organisation des secteurs déséquilibrés A côté de l'ouverture à la concurrence des marchés démonopolisés, la régulation aurait également pour objet certains secteurs où les règles de concurrence sont traditionnellement combinées avec des préoccupations d'intérêt général à caractère non économique ou économique. [...]

[...] Outre cette caractéristique institutionnelle trois autres caractères seraient inhérents à ce droit : il serait téléologique, pragmatique et mou Or nous tenterons de démontrer qu'il ne s'agit pas là de caractéristiques spécifiques aux secteurs ci-dessus décrits mais qu'elles ont en réalité une portée plus large L'autorité de régulation Nous avons vu au début de l'année combien il est difficile d'identifier le nombre des autorités administratives indépendantes. Or selon les tenants de la régulation comme branche du droit, il est beaucoup plus aisé d'identifier les autorités de régulation. Il suffirait de repérer un organisme indépendant en charge de l'équilibre d'un secteur particulier. Soulignons tout de suite le caractère tautologique de cette démonstration. On définit le droit de la régulation par l'autorité de régulation qui se définit elle-même par la régulation. Ne nous voilà donc pas plus avancés dans notre quête d'une notion de régulation. [...]

[...] Le droit en cause ne peut pas résulter uniquement de mécanismes anonymes. De même que la réglementation, la déréglementation n'est donc pas la solution la plus appropriée. Seule la régulation, associée à ces mécanismes auxquels elle ne se substitue pas totalement, semble répondre aux exigences contemporaines. Cette régulation n'est ni la réglementation classique, ni cette normativité spontanée induite par le marché. Elle est en fait les deux à la fois, une sorte de synthèse de ces deux normativités opposées. La régulation doit, pour être pleinement efficace, avoir le même effet que la réglementation classique et pour ce faire, en raison des évolutions évoquées, elle doit emprunter à la normativité spontanée du marché. [...]

[...] La notion de régulation est aujourd'hui employée partout et par tous ou presque. Les pouvoirs publics de manière générale, à toutes les questions que soulève l'actualité économique et sociale, répondent invariablement: "besoin de régulation" ? Le législateur lui-même est atteint par ce phénomène de mode, en atteste la fameuse loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques. Jacques Chevallier a ainsi pu parler de mot passe partout ou encore de mot omnibus par lequel passe le discours politique. [...]

[...] Il conviendra pour y répondre efficacement de parvenir à appréhender le mieux possible ce phénomène contemporain ce que nous allons nous efforcer de faire en commençant avec un peu d'histoire. Pour tenter de cerner une notion, il convient à titre liminaire de se pencher sur ses origines. L'idée de régulation est ancienne. Elle a traversé plusieurs disciplines avant de pénétrer la sphère juridique. D'aucuns prétendent que la première conception de la régulation doit être recherchée dans la pensée théologique et plus largement dans la pensée métaphysique. [...]