La libéralisation des secteurs de l'électricité et des télécommunications :
Le droit communautaire, qui cherche à établir un vaste marché intérieur européen, préconise notamment la libéralisation de certains marchés nationaux qui se trouvaient alors en situation monopolistique. Dans les domaines de l'électricité et des télécommunications, deux directives communautaires sont initialement intervenues dans le processus de libéralisation:
- la Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 19 décembre 1996, et relative au marché intérieur de l'électricité
- la Directive 90/387/CEE du Conseil, en date du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des télécommunications.
Pour que la libéralisation de ces secteurs soit effective, les autorités communautaires ont imposé un mécanisme de régulation des réseaux concernés. Le marché de l'électricité et des télécommunications repose en effet sur des infrastructures de réseaux caractérisées par leur lourdeur, or ouvrir ces marchés à la concurrence implique que les opérateurs concurrents puissent accéder aux réseaux. L'on comprend aisément que le propriétaire du réseau, opérateur historique, s'il avait le pouvoir d'organiser le marché, et donc de décider des conditions d'accès au réseau, serait inévitablement tenté d'utiliser ce pouvoir en sa faveur…D'où la nécessité, posée par le droit communautaire, d'opérer une séparation entre régulateur et opérateur sur le marché. Sans une telle séparation, le monopole de droit serait remplacé par un monopole de fait, et la concurrence ne serait pas plus effective qu'auparavant.
Il ne s'agira pas dans le cadre de cet exposé d'examiner en détail les particularités des différentes autorités de régulation nationales; l'idée directrice est de tracer les grandes lignes de la nécessaire coopération qui devra se mettre en place entre elles.
[...] - la Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communication électronique; dite aussi directive "autorisation" (JOCE L 108 du 24 avril 2002, p. 0021-0032). - la Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (JOCE L 108 du 24 avril 2002, p.0051-0077). Toutes ces directives, qui devront être transposées dans un délai de 15 mois, et notamment la directive-cadre, ont pour but de renforcer le marché intérieur des télécommunications par de puissants mécanismes de coordination au niveau européen. [...]
[...] Dès sa création au début de l'année 1997, l'Autorité de régulation des télécommunications a noué des contacts avec ses homologues européens. Puis à l'automne de la même année, elle a invité à Paris l'ensemble des régulateurs européens existants à cette époque, pour la première réunion de ce qui deviendra le GRI. Le GRI est un "club informel" dont les membres se rencontrent pour échanger leurs expériences le plus librement possible. Ces réunions fonctionnent selon la règle du consensus, ce qui favorise les débats. [...]
[...] Toutefois, pour l'heure actuelle, les relations entre le GRI et la Commission européenne devraient être renforcées grâce aux dispositions de la directive-cadre du 7 mars 2002 qui prévoient une plus grande coopération entre les deux instances (articles et 7 de la directive, déjà évoqués en première partie de l'exposé). L'initiative de la Commission européenne pour la coopération dans le secteur électrique Retenant la leçon de ce qui s'était passé un an auparavant (en 1996), avec sa mise à l'écart du GRI, la Commission européenne désira cette fois agir rapidement pour garder un certain contrôle sur les autorités de régulation nationales et pour limiter le pouvoir de ces dernières. [...]
[...] Le problème est que la gestion de ces difficultés ne se fait pas avec une collaboration suffisante entre les Etats. La logique voudrait que ces problèmes soient gérés en bloc, et pas seulement de façon bilatérale comme c'est le cas actuellement. L'idéal serait la mise en place d'un mécanisme d'allocations communes des capacités comme il en existe entre la France, la Suisse et l'Italie (gros importateur) qui ont instauré entre eux une gestion conjointe des problèmes. L'Italie souhaitait du reste y faire participer l'Autriche, mais la France s'opposa à ce souhait. [...]
[...] Pour justifier la nécessité de coopération entre les autorités régulatrices, on pourrait également penser au principe de l'effet utile des règles de concurrence, puisque sans une telle coordination des régulateurs, il serait difficile voire impossible d'instaurer sur les marchés en cause une concurrence efficiente. Les principes généraux du Traité instituant la Communauté européenne D'autres principes, de portée générale, pourraient être cités pour montrer que de façon plus ou moins directe le Traité CE aspire à une coopération entre les régulateurs des différents Etats membres. [...]
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