La loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, décision 86-224 DC, 23 janvier 1987

Extraits

[...] La loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, décision 86-224 DC janvier 1987 Alors que le Conseil d'Etat avait déjà eu l'occasion d'affirmer la valeur juridique du préambule de 1946 contenant les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) dans une décision d'assemblée du 7 juillet 1950 (affaire Dehaene), le Conseil constitutionnel, créé en 1958, ne se décida à reconnaître la pleine valeur constitutionnelle du préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie (préambule de 1946 qui renvoie aux PFRLR) qu'en date du 16 juillet 1971 dans sa décision liberté d'association. Une ordonnance du 1er décembre 1986 a créé un organe administratif : le Conseil de la concurrence. Peu après la publication de cette ordonnance, le Parlement adopta une loi donnant compétence à la Cour d'appel de Paris, juridiction judiciaire, pour connaître des décisions du Conseil de la concurrence, organe administratif. [...]

[...] II L'importance de l'aménagement du principe par le Parlement A Un aménagement du principe reconnu par le Conseil constitutionnel au Parlement Le législateur est censé unifier les règles de compétences juridictionnelles au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé Ainsi, comme le dit le Conseil constitutionnel, cet aménagement précis et limité des règles de compétence juridictionnelle ne porte pas atteinte à la séparation des autorités administratives et judiciaires. B Un aménagement ayant des conséquences sur les décisions du Conseil de la concurrence Le Conseil de la concurrence est un organe administratif. [...]

[...] Ce texte fut déféré par plus de 60 députés au Conseil constitutionnel sur le fondement que cette loi viole le principe de la séparation des pouvoirs et les dispositions des 16 et 24 août 1790 concernant la séparation des autorités administratives et judiciaires mentionnée dans les PFRLR. Dès lors, la loi donnant compétence à la Cour d'appel de Paris pour connaître des décisions du Conseil de la concurrence, organe administratif, méconnaît-elle le principe fondamental de la séparation des autorités administratives et judiciaires tel qu'il est reconnu par les lois de la République ? Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'a pas en lui-même valeur constitutionnelle. [...]

[...] De plus, en application des PFRLR, le Parlement a la possibilité d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel intéressé Ainsi, la loi attaquée tend à unifier sous l'autorité de la Cour de Cassation (organe suprême judiciaire) l'ensemble de ce contentieux spécifique. Par conséquent, le juge dit que cet aménagement précis et limité des règles de compétences juridictionnelles ne porte pas atteinte à la séparation des autorités administratives et judiciaires puisque le législateur a compétence pour unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel intéressé Nous verrons que, dans un premier temps, même si le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'a pas en lui-même valeur constitutionnelle il figure dans les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République qui, eux, ont pleine valeur constitutionnelle depuis la décision du 16 juillet 1971 B). [...]

[...] Enfin, dans un second temps, et afin de démontrer que la loi donnant compétence à la Cour d'appel de Paris pour connaître des décisions du Conseil de la concurrence ne méconnaît pas le principe fondamental de la séparation des autorités administratives et judiciaires tel qu'il est reconnu les lois de la République nous verrons que c'est en application des PFRLR eux-mêmes que le Parlement a la possibilité d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel intéressé (en l'espèce, la Cour de Cassation) aménagement qui aura des conséquences sur les décisions du Conseil de la concurrence I La séparation des autorités administratives et judiciaires ; une question de constitutionnalité A Ce principe n'a pas en lui-même valeur constitutionnelle Le principe de la séparation des pouvoirs ne concerne en rien le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Le premier a valeur constitutionnelle tandis que le second, non. B Une constitutionnalité affirmée par le bloc de constitutionnalité Même si la séparation des autorités administratives et judiciaires n'a pas en elle-même valeur constitutionnelle, on peut tout de même dire qu'en étant mentionnée dans les PFRLR qui eux, ont valeur constitutionnelle, le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires a indirectement valeur constitutionnelle. [...]