Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Extraits

[...] Les motifs de police : La liberté d'entreprendre peut être soumise aux contraintes de l'ordre public. En effet, la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la santé publique permettent aux autorités de police de réglementer l'exercice des professions dans la mesure où cette activité risque d'y porter atteinte. Sa réglementation doit tenir compte des circonstances de temps et de lieu et être strictement justifiée par les menaces que son exercice comporte pour l'ordre public. Exemples : - La liberté du commerce et de l'industrie est limitée pour des raisons de santé publique 25/11/94, Ministère d'Etat, Ministère de l'intérieur et de l'Aménagement du territoire : fermeture d'une boucherie-charcuterie). [...]

[...] Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie La liberté du commerce et de l'industrie a été instituée par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (loi d 'Allarde). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d'Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les activités libérales, l'artisanat . Ce principe a également été repris trois fois par la loi du 2 mars 1982 (article 66). [...]

[...] Un autre arrêt du conseil d'Etat (13 mai 1994, président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française) mentionne l'obligation pour l'administration de se conformer "aux principes généraux du droit, et en particulier au principe de la liberté du commerce et de l'industrie Toutefois il a aussi reconnu cette liberté comme une liberté publique (Conseil d 'Etat. Sect octobre 1960, Martial de Laboulaye). Le Conseil constitutionnel a semblé reconnaître la valeur constitutionnelle du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans sa décision du 30 octobre 1981, monopole de la radiodiffusion. Cependant, il a été plus explicite en consacrant la valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre dans sa décision du 16 janvier 1982, loi de nationalisation. [...]

[...] Exemples : -Interdiction de la publicité directe en faveur du tabac et des boissons alcoolisées. -La Loi du 30/03/1928 impose une autorisation préalable du régime d'importation du pétrole. -Restrictions apportées à la publicité commerciale limitant ainsi les ressources des services de communication audiovisuelle Les motifs tenant aux limites fixées par la loi : Un peu comme le décide le Conseil Constitutionnel, le juge administratif considère que " la liberté du commerce ne s'exerce que dans les limites fixées par la loi Ainsi sont légaux les actes administratifs limitant la liberté du commerce et de l'industrie qui trouvent une base légale soit dans une loi " habilitant " l'autorité administrative à réglementer l'activité professionnelle considérée, soit même dans une disposition communautaire. [...]

[...] Le droit communautaire contribue donc à la libre concurrence et à la liberté du commerce et de l'industrie (qui prend une valeur au moins supra- législative). Mais d'une façon générale le droit de la concurrence a tendance à s'imposer de plus en plus aux autorités publiques, comme en témoigne la récente jurisprudence du Conseil d 'Etat qui rend applicable l'ordonnance de 86 sur les prix et la concurrence applicable aux activités de production, de distribution et de services des personnes publiques. [...]