Selon Sieyès, « tout citoyen est pareillement libre d'employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu'il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce qu'il lui plaît. La loi seule peut marquer les bornes de cette liberté ». Cette affirmation comporte le nœud du problème qu'il nous revient d'étudier, les limites à la liberté du commerce et de l'industrie. Pierre angulaire de l'économie libérale, la liberté de commerce et de l'industrie joue un rôle décisif dans le système juridique et économique français.
Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 en réaction aux abus engendrés par le système corporatiste, selon lequel "il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, tel art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits". Il s'est ensuite trouvé définitivement assuré par l'abolition des corporations opérée par la loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791.
Le Conseil d'État a même consacré ce principe en tant que principe général du droit le 28 octobre 1960 dans un arrêt Martial de Laboulaye. Cependant, ce principe s'est vu opposé certaines limites au fil de son existence. Comme on peut le voir dans la définition de Sieyès et dans le décret d'Allarde, les limites proviennent de la loi et notamment le fait pour toute personne souhaitant exercer une activité commerciale de se conformer aux règlements de police en vigueur ou qui pourront être établis par la suite.
Il faut commencer par revenir avec précision sur la notion de limite dans un sens général. La limite est le point au-delà duquel ne peuvent aller ou s'étendre une action, une influence, un état. En l'occurrence, on vise là le caractère non absolu d'un principe. Mais qu'en est-il par rapport au principe de liberté de commerce et de l'industrie ?
[...] Ainsi, la liberté du commerce et de l'industrie et donc nécessairement ses limites n'ont pas des implications uniquement dans le domaine juridique. Il y a des implications extra juridiques, notamment dans le domaine de l'économie. Dans un contexte de libéralisme avancé (sous-entendu libéralisme économique) comme le dit Yves Guyon, on peut déjà s'interroger sur la place de l'ancien principe datant de la Révolution française qu'est la liberté du commerce et de l'industrie. Le nouveau contexte économique mène-t-il réellement à une plus grande libéralisation en matière commerciale ou à un encadrement toujours plus strict des pratiques commerciales ? [...]
[...] Cependant, dans les faits, il s'agit bien d'une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Ainsi, les limites des monopoles sont très fluctuantes selon les circonstances politiques et économiques. On peut citer comme exemple les vagues successives de nationalisations et de privatisations. Ces monopoles sont totalement contraires à la législation communautaire. Or, tout monopole d'État a à fortiori un effet au plan des relations communautaires puisqu'il s'oppose à la pénétration d'entreprises étrangères dans le domaine économique concerné. La France a ainsi été sujette à des avertissements d'instances européennes, et la Cour de Justice des communautés européennes a déclaré certains monopoles contraires au Traité de Rome. [...]
[...] La limite est le point au-delà duquel ne peuvent aller ou s'étendre une action, une influence, un état. En l'occurrence, on vise là le caractère non absolu d'un principe. Mais qu'en est-il par rapport au principe de liberté de commerce et de l'industrie ? La liberté au sens général est l'état d'une personne qui n'est pas soumise à la servitude. Juridiquement parlant, elle consiste dans le droit de faire tout ce qui n'est pas défendu par la loi ; c'est ce que l'on appelle la liberté juridique. [...]
[...] En réalité, ces restrictions conventionnelles amènent à une diminution de la liberté dans le commerce. Elles sont a priori suspectes car l'intérêt du bénéficiaire de la clause semble l'emporter sur l'intérêt général. On s'interroge sur le fait de savoir s'il faut les prohiber en se fondant sur le caractère impératif de la liberté de commerce. On peut être tenté de répondre par la négative car certaines formes de concurrence inadmissibles doivent pouvoir être interdites par contrat lorsque la loi ne les prohibe pas avec certitude. [...]
[...] D'autres interdictions concernent le passé commerçant de la personne. Ainsi une personne ayant déjà connu la faillite ne pourra plus redevenir commerçante. Dans certains cas, ce ne sera qu'une simple restriction : impossibilité de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise. Ces interdictions sont levées si la personne parvient à l'extinction de son passif. Une autre interdiction concerne les auteurs de fraudes fiscales. Viennent d'être évoqués les cas d'interdiction pure et simple (même temporaires) d'exercice de la profession commerciale. Dans d'autres situations, il ne s'agit que de restrictions. [...]
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