La liberté de la concurrence est un corollaire de la liberté du commerce et de l'industrie. Cela signifie que chaque entreprise a le droit d'utiliser les moyens qui lui semblent les meilleurs pour capter la clientèle. Cela peut être la création d'une marque, la baisse des prix, amélioration des produits et des services, la recherche du meilleur réseau de distribution à travers des contrats de franchise, de l'embauche de personnel qualifié (notamment en essayant de le débaucher auprès des concurrents).
La Cour de cassation rappelle régulièrement que le seul fait de capter la clientèle d'autrui n'est pas en soi illicite. Ce qui veut dire qu'un commerçant ne peut pas récupérer des dommages et intérêts au seul motif que des clients l'ont quitté pour l'un de ses concurrents. L'arrêt de la Cour de cassation du 6 février 1969 : la Cour de cassation a rejeté l'action de l'exploitant d'un cinéma qui se plaignait du fait qu'un cafetier avait installé une télévision dans ses locaux. L'action en concurrence déloyale n'a évidemment pas abouti.
[...] Par exemple, si une entreprise débauche tous les employés d'un service d'un concurrent, il y a acte de concurrence déloyale. Sur ce terrain-là, le juge sanctionne, engage la responsabilité civile de l'entreprise. Plus précisément, le juge va considérer qu'il y a concurrence déloyale à chaque fois que le débauchage va viser un élément essentiel de l'entreprise concurrente. Le parasitisme commercial : C'est le fait pour une entreprise de tirer profit de façon injuste de la réussite d'une autre entreprise. Le parasite, ici, cherche à utiliser, pour son compte, le succès commercial et les investissements qui auront été faits par un concurrent. [...]
[...] L'action en concurrence déloyale protège, elle, tous les autres éléments d'identification de l'entreprise qui ne sont pas couverts, eux, par la propriété intellectuelle. Exemple tiré de la Cour d'appel de Paris du 22 février 1995 : dans cette affaire, un vin mousseux est commercialisé par la société. La société B commercialise un vin comparable avec une présentation identique. Première condamnation sur le terrain de la contrefaçon de marque parce que les étiquettes sont quasiment semblables, or, elles ont été enregistrées comme des marques. La contrefaçon est condamnée sur le terrain pénal. [...]
[...] Il faut l'intention de profiter de la notoriété d'un concurrent. Il faut, ici, distinguer deux situations : -Première situation : le concurrent victime n'est pas propriétaire d'un droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Par exemple, ce concurrent n'a pas déposé sa marque, il ne l'a pas protégé. Ce qui signifie que le seul moyen de défense de la victime, ici, c'est la théorie de la concurrence déloyale. Il n'y a pas de possibilité d'action en contrefaçon de marques qui existe uniquement si la marque a été déposée. [...]
[...] (Arrêt de la Cour de cassation du 6 février 1969 : la Cour de cassation a rejeté l'action de l'exploitant d'un cinéma qui se plaignait du fait qu'un cafetier avait installé une télévision dans ses locaux. L'action en concurrence déloyale n'a évidemment pas abouti. -La Cour de cassation rappelle également que la baisse des prix n'est pas illicite à condition que l'on respecte un certain nombre de textes, par exemple, celui qui interdit la revente à perte ou le prix abusivement bas. -La protection de la libre concurrence est souvent difficile à mettre en place. [...]
[...] Les sanctions : La sanction principale c'est l'allocation de dommages et intérêts avec également la possibilité pour le juge de donner une publicité à la sanction qu'il ordonne. La troisième forme de sanction, c'est la possibilité pour le juge de faire cesser la concurrence qu'il juge déloyale avec éventuellement la compétence du juge des référés. Bibliographie indicative Réglementation et concurrence Laboratoire d'économie industrielle / Économica / 1997 Liberté des prix, concurrence et achats publics Association pour le perfectionnement des approvisionnements dans les services publics (Paris). Session d'études / APASP / 1979 Liberté des prix et nouveau droit de la concurrence France. [...]
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