La libéralisation du marché de l'électricité

Extraits

[...] On reste cependant encore loin des intentions de la Commission. La Commission et la thèse libérale La thèse libérale Les thèses libérales ont elles aussi un fondement juridique. Il s'agit de l'art 7 A du traité de l'Union européenne (reprenant un article de l'Acte Unique de 1986) le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les disposition du présent traité Elles sont très libérales (version initiale de ATR) - à l'égard du transport, la Commission s'était prononcée en faveur de la suppression du monopole de la construction de lignes. [...]

[...] - La création de nouveau moyens de production pour alimenter le réseau de transport relevait d'une concurrence organisée par les pouvoirs publics (par exemple par le biais d'appel d'offre) - L'organisation de la distribution restait inchangée avec des distributeurs qui bénéficiaient de monopoles au moins locaux et qui s'approvisionnaient auprès du gestionnaire du réseau de transport. - Dans un tel cadre, une entreprise électrique comme EDF pouvait rester intégrée. Aux yeux des britanniques, cela ressemble davantage à une fermeture du marché qu'à une ouverture. [...]

[...] Au total, le marché européen de l'électricité est ouvert depuis 2000 aux deux tiers, mais avec de fortes disparités selon les Etats. Même la puissante entreprise publique Electricité de France (EDF) et ses salariés, qui pratique une politique très agressive d'expansion dans les autres pays de l'UE, se dit aujourd'hui prête à affronter la concurrence sur son propre marché. Des entreprises en expansion Le secteur de l'électricité a lui aussi connu sa vague de rachats, fusion et acquisition à la faveur de l'ouverture des marchés. [...]

[...] Les gros consommateurs se sont à leur tour unis pour soutenir la Commission (sauf en France où jusqu'au milieu des années 90, les gros consommateurs n'étaient pas partisans d'une telle libéralisation vu les rabais concédés par EDF) : -Allemagne. Verband der Industriellen Energie- und Kraftwirtshaft (VIK) qui voyait là un moyen de surmonter les prix élevés. -Grande-Bretagne. Energy Intensive Users Group (EIUG). Mais il n'y pas eu davantage qu'une coopération de lobbys nationaux. A lire les spécialistes (Ian BARTLE, cf. [...]

[...] Ce sont les partisans des thèses du service public. La thèse du service public Elles s'appuient sur l'article 90.2 du traité (présent dès 57) : les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. (cf. construction par la SNCF du réseau de TGV ou réalisation par EDF du programme nucléaire afin d'assurer l'indépendance nationale en fourniture d'électricité). [...]