Il n'existe pas un droit spécifique du droit de la concurrence déloyale ; ce sont des articles du Code civil qui ont été importés dans le droit de la concurrence. L'application de ces articles 1382 et 1383 du Code civil ne pose aucun problème en l'espèce : il faut une faute, un dommage et un lien de causalité. Dans le mécanisme de la concurrence déloyale, un acte déloyal est un acte contraire aux lois intéressant l'activité commerciale et/ou aux usages de commerce.
Donc en la matière, il n'existe pas de présomption de responsabilité, il appartient à la victime d'un comportement déloyal de rapporter la faute d'un comportement de déloyauté. Il appartient à la victime d'un acte supposé déloyal de démontrer l'existence de cet acte. La concurrence déloyale ne repose pas sur une présomption de faute. De même, peu importe qu'il y ait ou non intention fautive, il en est de même pour sa bonne ou mauvaise foi de l'auteur.
[...] La Confusion sur un produit ou service, réside dans l'imitation dans la copie d'un conditionnement d'emballage ou d'étiquette. Ce n'est pas illicite s'il n'y a pas de droit privatif. Mais on ne peut recopier à l'identique si l'esprit du consommateur est confus. Exemple: Bridel a été poursuivi par Danone car Bridel a reproduit Actimel jusqu'à la couleur de l‘emballage. Cela a trompé le consommateur, il y a donc confusion. Ce qui importe c'est l'impression d'ensemble. Pour conclure à l'existence d'une confusion, il faut accorder de l'importance au nombre des ressemblances. [...]
[...] De même, est dénigrant le message cherchant à discréditer les produits du concurrent. Par exemple, si on fait croire au consommateur qu'on est l'unique distributeur d'un produit x alors que ce n'est pas vrai. Indirectement, cela discrédite les autres distributeurs concurrents. II- Un auteur dénigrant Est-il nécessaire que l'auteur du dénigrement et la ciblée dénigrée soient des concurrents? Une partie de la doctrine estime que les deux doivent être nécessairement concurrents en vertu du principe de spécialité. Cependant, la jurisprudence n'exige pas une situation de concurrence entre les deux. [...]
[...] Très souvent le titulaire de la marque va se plaindre de la dévalorisation de celle-ci, c'est à ce moment qu'il va invoquer la concurrence déloyale. Cette pratique implique deux conditions pour réaliser une marge substantielle, pratiquée sur des produits notoires et seulement sur des produits en stock. II- Le non-respect d'une réglementation commerciale impérative L'autre forme de désorganisation est le fait pour une entreprise de ne pas respecter une règlementation impérative (règlementation douanière, fiscale, de l'aménagement commercial Pendant longtemps, les distributeurs se sont passés de ces autorisations, avec l'aval des élus locaux. [...]
[...] L'auteur possible est l'ancien salarié et c'est en cette qualité qu'il a commis un acte de concurrence déloyale. Les autres formes de désorganisation Le Prix d'appel Deux formes de désorganisation se retrouvent assez souvent en jurisprudence. La première est liée à des hypothèses de propriété intellectuelle c'est la Pratique de prix d'appel qui consiste à vendre à bas prix et à petit nombre des produits de marque notoire. L'objectif est d'attirer la clientèle avec un produit, associé à sa marque avec un prix bas. [...]
[...] (On cherche à négocier 6 des 7 salariés d'une entreprise par exemple). C'est la société qui embauche qui commet la faute et est responsable. La faute n'est pas présumée, il faut la prouver. La création par un ancien salarié d'une entreprise concurrente Le principe est celui de la liberté du commerce et d'industrie qui ne s'oppose pas à cela mais tout est question de mesure. Ce n'est pas illicite en soin mais tout dépend de ce qu'il va y faire, tout dépend des moyens employés. [...]
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