Quels sont les principaux dysfonctionnements menaçant l'efficacité de la politique de la concurrence ? Comment répondre au défi de sa modernisation, en conciliant le caractère strict d'un contrôle assurant la prévention et la sanction de tout comportement déloyal susceptible d'enrayer l'unité du marché, avec la flexibilité de sa mise en œuvre, afin de ne pas représenter une contrainte pour la compétitivité des entreprises ?
[...] Þ Cette évolution vers un contrôle sur plainte, inversant la charge de la preuve, en faisant perdre à la direction de la concurrence une partie de ses prérogatives, répond aux attaques des Etats qui trouvent aujourd'hui les pouvoirs de celle-ci excessifs. Le débat est également posé pour l'appréciation des opérations de concentrations : à la suite de l'affaire General Electric Company- Honeywell, la Commission ayant interdit la concentration alors que les autorités américaines l'avaient autorisée, la pertinence de la méthode communautaire du contrôle des concentrations, sur la base de l'abus de position dominante, par un contrôle a priori imposant souvent des précautions très contraignantes pour les entreprises, s'est vue confrontée au test américain de diminution substantielle de la concurrence. [...]
[...] position de la France sur la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz), est plus susceptible de créer les conditions de la productivité et du progrès, finalités du droit européen de la concurrence, qu'une situation de concurrence plus active. En contrepartie, la relative sécurité juridique garantie par le système actuel est diminuée : les entreprises et Etats auront dès lors une plus grande responsabilité dans leurs choix de stratégie industrielle et commerciale, et devront se montrer d'autant plus vigilants, en procédant à une évaluation approfondie des restrictions de concurrence susceptibles d'entraîner la nullité de leurs pratiques et l'imposition d'amendes. [...]
[...] Au-delà de ces voies de réforme, on pourrait envisager une unification progressive du droit de la concurrence, le marché étant davantage unique et intégré. L'extension progressive du droit communautaire par rapport aux droits nationaux, voire leur marginalisation puis leur absorption (à laquelle sont encore très hostile les Etats), est nécessaire à la cohérence de la politique communautaire de la concurrence, d'autant plus face à la perspective de l'élargissement. Par exemple, en matière de contrôle des fusions (ou de SIEG), les concepts ne sont pas identiques d'un pays à l'autre (certains pays retiennent la notion d'intérêt public, qui n'existe pas en droit français) : comment, dès lors que les Etats ont admis la compétence communautaire pour les grandes fusions et se sont mis d'accord sur les concepts à appliquer pour apprécier ces opérations, ces concepts pourraient-ils différer pour les autres fusions ? [...]
[...] Cette décentralisation rapproche ainsi le contrôle des ententes et abus de position dominante du système du guichet unique existant en matière de contrôle des concentrations. Encore faut-il, pour que cette clarification des compétences se révèle fructueuse, donner aux autorités et juridictions nationales, elles-mêmes encombrées, les moyens matériels et humains d'agir efficacement. - L'exigence d'une application uniforme du droit de la concurrence, en parallèle de la décentralisation Face à cette décentralisation accrue, il est nécessaire de veiller à éviter toute divergence dans l'application du droit de la concurrence. [...]
[...] Un nécessaire approfondissement des réformes pour garantir une application cohérente et efficace du droit de la concurrence et maintenir un environnement concurrentiel optimal A. Concilier une décentralisation accrue et effective et une application uniforme du droit : une coopération renforcée entre la Commission et les autorités et juridictions nationales - Le principe de décentralisation au cœur de la proposition de réforme des règles de procédure Dans la continuité du Livre Blanc, la proposition de remplacer le règlement n°17/62 engage une ambitieuse réforme en profondeur des règles de mises en œuvre du droit de la concurrence, essentiellement fondée sur une décentralisation accrue dont l'objectif est d'introduire un système de répartition des compétences plus équilibré et rationnel entre la Commission et les Etats membres, les instances nationales étant les plus aptes à intervenir pour les affaires sollicitant une bonne connaissance de leurs marchés nationaux. [...]
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