Faut-il cumuler ou alterner les procédures de délégation de service public et de concession de travaux publics dans les contrats mixtes ?

Extraits

[...] Et d'autre part, le code général des collectivités territoriales affirme à son article L1415-2 que lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux, il est soumis au présent titre si son objet principal est de réaliser des travaux : Les conventions de délégation de service public étant régies par un chapitre distinct de celui régissant les contrats de concession de travaux publics, il en résulte la volonté de ne soumettre les contrats mixtes qu'à une seule qualification. [...]

[...] Cette précision met fin aux débats relatifs à un éventuel cumul et anticipe l'adoption de la directive sur les concessions A. Levée du doute quant à un éventuel cumul Au regard des textes le doute était permis deux sortes de cumul étaient possibles. Le premier était partiel : les concessions de travaux publics ne seraient soumises pour leur passation qu'aux seules règles issues de l'ordonnance du 15 juillet 2009, mais elles resteraient régies pour leur exécution par les règles relatives aux délégations de service public. [...]

[...] Le second était total : considérant que certains contrats peuvent être qualifiés à la fois de concessions de travaux publics et de délégation de service public, il y aurait lieu de faire cumulativement application de leurs régimes respectifs. Mais aucune de ces solutions n'était satisfaisante. D'un point de vue théorique tout d'abord, elles aboutissaient à une sorte de statu quo par rapport à la situation antérieure à l'adoption de l'ordonnance de 2009 : elles revenaient à nier la volonté du législateur de créer un régime spécifique au profit des concessions. [...]

[...] Faut-il cumuler ou alterner les procédures de délégation de service public et de concession de travaux publics dans les contrats mixtes ? L'ordonnance du 15 juillet 2009 et le décret du 26 avril 2010, transposant en droit interne des règles communautaires ont institué une nouvelle catégorie contractuelle, assortie d'un régime de publicité qui lui est propre : la concession de travaux publics, catégorie formellement distincte des autres catégories contractuelles. Les concessions de travaux publics sont des contrats administratifs dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiments ou de génie civil par un concessionnaire bien qu'ayant le même objet que les marchés de travaux, les concessions de travaux publics s'en distinguent par le mode de rémunération. [...]

[...] Une décision en conformité avec l'adoption future de la directive sur les concessions Les avis du Conseil d'État anticipent l'adoption de la directive sur les concessions de travaux et de services, qui entend soumettre les concessions de travaux comme de services, publiques ou non, à un corps de règles spécifiques, respectueuses de leur nature juridique. Une proposition de directive a été présentée par la commission européenne le 20 décembre 2011. Pour déterminer le régime juridique applicable à la concession, il conviendra alors seulement de raisonner en termes de montant du contrat, en comptabilisant l'ensemble des prestations, travaux et services, sans se demander s'il s'agit d'une concession de travaux ou services En témoigne le fait que l'article 18 du projet, relatif aux concessions mixtes, n'envisage plus la question. [...]