Existe-t-il une réelle liberté de fixation du prix en droit de la concurrence ?

Extraits

[...] Il faut vérifier tout de même vérifier si le conseil ne dissimulerait pas un ordre et donc un prix imposé. Le principe de libre fixation est tout de même limité par une autre règle générale qui est l'interdiction de vente à perte, c'est une rupture d'égalité par rapport aux concurrents qui ne peuvent pas se le permettre, c'est aussi une tromperie du consommateur, car l'entreprise se rattrape sur d'autres produits. C'est là aussi une pratique restrictive de concurrence, l'article L.442-2 du Code de commerce prohibe le fait pour tout commerçant de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif C'est une interdiction ne concernant que les produits revendus en l'état, donc non transformés, ou faisant l'objet d'une telle annonce. [...]

[...] Le principe de libre fixation des prix et ses exceptions de l'article L.410-2 du Code de commerce L'article L.410-2 alinéa 1 du Code de commerce dispose que Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence Cet article pose le principe de libre fixation des prix par le jeu de la concurrence, il s'applique à toutes les activités de production, de distribution et de services, et bénéficie à tous les agents économiques, qu'ils soient privés ou publics. L'expression par le jeu de la concurrence signifie que la libre fixation des prix dans la cadre de la situation où différents opérateurs, sur un marché donné, essayent de vendre leurs produits et ainsi d'attirer le client pas des prix attractifs. C'est donc l'opérateur qui fixe son prix en toute liberté. Mais, ce même article dans ses alinéas 2 et 3 pose deux exceptions légales à cette liberté. [...]

[...] Les contraintes à la libre fixation des prix en cas de position dominante Le prix abusivement bas est une infraction qui n'est pas en théorie liée à la position dominante, mais qui l'est en pratique. L'article L.420-5 du Code de commerce dispose que Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport au coût de production, de transformation et de commercialisation Le droit de l'UE est très clair et sanctionne ces pratiques sur le fondement même de l'abus de domination. Le texte français ne vise que la pratique de ces prix à l'égard seul consommateur. [...]

[...] Cependant, existe-t-il une réelle liberté de fixation du prix en droit de la concurrence ? La question n'est pas dénuée d'intérêt, en effet, malgré un principe affirmé, il semblerait que les interdictions et contraintes soient nombreuses. Il s'agit de savoir si aujourd'hui, une entreprise arrivant sur un marché a une réelle liberté quant à la fixation de ses prix ou non. En effet la réponse à apporter ne semble pas tenir en un mot, malgré l'existence d'un principe de libre fixation des prix accompagné de ses exceptions, d'autres règles générales existent, certaines garantissent l'effectivité de la libre fixation des prix, c'est le cas de l'interdiction des prix imposés, alors que d'autres limitent cette liberté, ce qui est le cas de l'interdiction de revente à perte. [...]

[...] Deux exceptions au principe de liberté posé par l'article L. 410-2, alinéa 1er, du code de commerce sont énumérées aux alinéas 2 et 3 du même article. L'alinéa tout d'abord, pose que dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence C'est l'exemple de la loi du 10 août 1981, relative au prix du livre (V. [...]