concurrence déloyale, pratiques commerciales abusives, dénigrement, débauchage, publicité comparative, confusion, désorganisation, parasitisme
La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives de la part d'une entreprise à l'égard de l'un de ses concurrents.
Pour qualifier une pratique de concurrence déloyale, il faut qu'il y ait une faute, un préjudice et un lien de cause à effet.
Les cas les plus fréquents de concurrence déloyale sont le dénigrement, le parasitisme commercial, la désorganisation par débauchage, la publicité comparative non-conforme,…
[...] Le problème de la concurrence déloyale est que sur certains cas comme celui cité ci-dessus le jugement de celle-ci est très subjectif, la façon de voir la concurrence déloyale ou non dépend beaucoup de la façon de voir les choses de chacun, elle très variable. Sur ce cas par exemple, il y aura beaucoup de clivages, il n'y aura pas un jugement unanime selon les personnes, certains seront convaincus que le buraliste a raison alors que d'autres seront surs que c'est le vendeur de cigarettes électroniques. [...]
[...] Quelles sont les sanctions punissant les actes de concurrence déloyale ? Tout d'abord, les juridictions compétentes sont, selon le cas, le tribunal de commerce, le Conseil des Prud'hommes ou les tribunaux civils. La sanction sera la suivante : dommages-intérêts, publication de la sanction et enfin une cessation de l'activité frauduleuse. Il est souvent reproché à cette procédure d'être trop lente est donc de perdre en efficacité. Dans ce cas la victime aura la possibilité d'agir en référé comme le prévoient les articles 809 (quand l'action est portée devant le Tribunal de Grande Instance) et 873 (quand l'action est portée devant le tribunal de Commerce) du nouveau code de procédure civile. [...]
[...] Sur l'ensemble de l'année 2012, le marché du tabac a baissé de en volume. ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL FRANÇAIS : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. [...]
[...] Les propriétaires ont fait appel du jugement, ce qui suspend la décision du tribunal pour le moment. Cette affaire prouve la difficulté de juger la concurrence déloyale, même si pour ce cas, malgré la complexité du dossier, le tribunal a eu un avis strict et ferme à l'encontre des vendeurs de cigarettes électroniques. Si j'avais eu à juger cette affaire, avec toute la documentation que j'ai pu me procurer sur celle-ci, à l'heure je ne pourrais toujours pas rendre un verdict, duquel je suis de sa justesse et de son impartialité. [...]
[...] De manière générale, et c'est un courant qui s'est généralisé, les tribunaux ont actuellement tendance à faciliter la preuve du préjudice allant même jusqu'à induire automatiquement un préjudice en présence d'une faute sans que la victime ait à le prouver. Le lien de causalité Comme pour la preuve du préjudice, la jurisprudence a allégé le mécanisme. Il n'est donc plus nécessaire de prouver le lien de causalité, celui-ci est supposé exister du moment qu'il y a une faute. Remarque : Il faut noter aussi l'existence d'une autre notion introduite postérieurement dans la doctrine française : le PARASITISME. [...]
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