L'article I-3 du traité établissant une Constitution pour l'Europe dispose dans son deuxième alinéa: « L'Union offre à ses citoyens [...] un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. » Le principe de libre concurrence est ainsi consacré et quasiment constitutionnalisé. Il n'est cependant pas nouveau et il convient pour les pays développés, depuis plusieurs dizaines d'années maintenant, de mettre en oeuvre une « politique de la concurrence » visant à interdire les entraves venant limiter les mécanismes du marché. Parmi les entraves à la libre concurrence que les firmes mettent en pratique figurent les abus de position dominante ou encore les concentrations contre lesquels la Commission européenne lutte quotidiennement. Font également partie de ces mécanismes les ententes et cartels. Une entente est « un accord passé entre plusieurs entreprises dont le résultat est de fausser le libre jeu de la concurrence ». Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les autorités chargées du contrôle de la concurrence en rencontrent toujours une multitude. Comment un tel accord peut-il se mettre en place et quels en sont les effets ? Pour tenter d'y voir plus clair, il faudra d'abord voir comment se déroule la formation des cartels puis comment ils peuvent perdurer. Il faudra enfin préciser que toutes les ententes ne sont pas illégales.
[...] Pour éviter ce type de tricherie, le risque de sanction doit être élevé, autrement dit, chaque firme doit être en mesure de s'assurer que les autres ne trichent pas, grâce à des transactions transparentes sur le marché. L'échange d'information entre les firmes est aussi primordial et garant de stabilité. Des clauses commerciales peuvent également avoir un effet similaire (clause du client le plus favorisé par exemple) car ce sont dans ces cas les clients qui deviennent la source d'information, ce qui permet indirectement aux différentes firmes de se contrôler mutuellement. Enfin, le nombre de firmes doit rester faible car plus il y a de firmes, moins les profits à partager sont élevés[viii]. [...]
[...] Parmi les entraves à la libre concurrence que les firmes mettent en pratique figurent les abus de position dominante ou encore les concentrations contre lesquels la Commission européenne lutte quotidiennement. Font également partie de ces mécanismes les ententes et cartels. Une entente est un accord passé entre plusieurs entreprises dont le résultat est de fausser le libre jeu de la concurrence[ii] Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les autorités chargées du contrôle de la concurrence en rencontrent toujours une multitude. Comment un tel accord peut-il se mettre en place et quels en sont les effets ? [...]
[...] Ces ententes sont souvent soumises à autorisation préalable. Bibliographie -CAPUL, Jean-Yves et GARNIER, Olivier, Dictionnaire d'économie et de sciences sociales, 2ème édition actualisée, Hatier, Paris, juin 1994. -Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union Européenne, Traité établissant une constitution pour l'Europe, Bruxelles, août 2004. -COMBE, Emmanuelle, Cartels et ententes, Collection Que sais-je PUF, Paris, mars 2004. -DEFALVARD, Hervé, Fondements de la microéconomie, Volume 2 : l'équilibre des marchés, De Boeck, Bruxelles -STIGLITZ, Joseph E., Principes d'économie moderne, 3ème tirage, De Boeck, Bruxelles Notes Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union Européenne, Traité établissant une constitution pour l'Europe, Bruxelles, août 2004, p.10. [...]
[...] Il faudra enfin préciser que toutes les ententes ne sont pas illégales. La formation des cartels Pour que des entreprises se mettent d'accord entre elles afin de maximiser leur profit, il est utile qu'un certain nombre de conditions soient remplies avant même qu'elles s'organisent et définissent leur stratégie pour parvenir à leurs fins Les conditions propices à la formation des cartels Trois conditions majeures semblent propices à la formation des cartels. D'abord, le nombre d'entreprises présentes sur le marché doit être réduit ou l'offre très concentrée. [...]
[...] Il y a donc également un dommage causé au marché. Les pays en développement sont les plus exposés aux cartels et donc à ces deux effets nocifs car ils disposent rarement de politique de concurrence[ix]. Toutes les ententes ne produisent cependant pas d'effets négatifs et certaines sont donc autorisées. Les ententes légales : la coopération efficiente Certaines ententes sont peu ou pas coûteuses en termes de bien-être collectif et peuvent même être avantageuses : c'est le cas des accords de coopération. [...]
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