Ententes, abus de position dominante et concentrations dans la politique de concurrence de l'Union

Extraits

[...] La Commission part du fait que le contrôle de la concurrence à échelle communautaire relève du principe de subsidiarité, et qu'il est mené par le double principe d'examen des situation in concreto[1] et du point de vue de l'intérêt économique général (article 86 TUE). Elle a progressivement mis en place des procédures de contrôle des ententes et positions dominantes d'une part, et fusions-acquisitions d'autre part, s'appuyant à la fois sur le droit communautaire direct et sur les jurisprudences constructives. I. Interdiction a posteriori des Ententes et abus de position dominante Notions et critères d'application 1. [...]

[...] - Illustration : Affaire Commission VOLKSWAGEN AG (1998) (entrave à la vente transfrontalière de véhicules). Abus de position dominante : - Textes : art 82. (ex-art 86) stipule, dans des termes très proches : "Est incompatible avec le Marché Commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre EM est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le Marché Commun ou dans une partie substantielle de celui-ci". [...]

[...] - article 6 du même règlement : la Commission avise les entreprises dans un délai de 4 à 6 semaines de l'engagement de la procédure. Saisine : procédure fixe et extensive, application du règlement 17. - art 3. du règlement 17/62 sur la saisine d'office de sa propre initiative procédure d'office ou à la suite de plaintes d'États membres (chargés de la détection des concentrations non-notifiées), d'entreprises ou de particuliers y ayant intérêt, ou à la suite de notifications d'accords par les entreprises. [...]

[...] Puis décision: soit classement; soit attestation négative; soit déclaration d'inapplicabilité; soit injonction de mettre fin à l'infraction; soit sanction pécuniaire (jusqu'à 10% du chiffre d'affaire voir la première grosse affaire : Volkswagen en millions récemment le Cartel des Vitamines 852 millions pour domination de 50% du marché mondial) Voies de recours: -Recours en annulation (contre toute décision). -Recours en pleine juridiction contre les seules décisions infligeant une amende Répartition des compétences entre autorités communautaires et nationales. Principe de compétence partagée. Tempérament et exceptions : Dès qu'une procédure est entamée au niveau communautaire, Commission est seule compétente (but: éviter les contradictions) + compétence exclusive Commission (art 81-3) + compétence exclusive autorités nationales. Conformément à 81-2 : nullité des accords illicites et dommages et intérêts pour responsabilité civile. Exemptions (uniquement pour les ententes) 81- Conditions générales de l'exemption.(81-3). [...]

[...] Rôle réel et important de la Commission en matière de concurrence, par ces décisions de justice administrative. Légitime face à une situation de plus en plus dominée par les problématiques commerciales, dans le cadre d'une Union économique. - Cependant l'approfondissement-élargissement des politiques de l'Union, s'il mène à un contrôle plus effectif du caractère optimal des marchés communautaires, implique aussi un positionnement de plus en plus politique : le choix entre politiques libérales et volontaristes, entre bilan commercial ou économique a donc toujours plus d'acuité - Livre Blanc de mai 1999 sur la modernisation des règles d'application des art et 82 du TCE , propose le remplacement du Règlement 17 pour simplifier l'application des règles et adapter le système aux mutations économiques et sociales intervenues depuis 1962, se basant sur une application décentralisée des règles de concurrence et sur le renforcement du contrôle a posteriori. [...]