La téléphonie mobile est l'un des secteurs les plus développés dans le marché des télécommunications et ne cesse de connaître des évolutions technologiques à un intervalle de temps de plus en plus court. C'est donc devenu à la fois un enjeu économique et technologique dans notre société. Mais il y a un aspect que nous avons souvent tendance à oublier, qui est l'aspect juridique. En effet, de la même manière que l'économie et la technologie, le droit a aussi son mot à dire dans l'univers de la téléphonie mobile.
La réglementation du secteur de la téléphonie mobile est très particulière en ce sens ou les rapides évolutions technologiques requièrent un élargissement perpétuel, une modification voire un bouleversement du cadre réglementaire. C'est donc ici une problématique juridique essentielle que nous avons décidé de traiter sous trois angles. Tout d'abord la protection du consommateur en étudiant les différentes caractéristiques du contrat d'abonnement de téléphonie mobile, ensuite nous aborderons l'aspect de la concurrence entre opérateurs mobiles en nous appuyant sur la récente condamnation d'Orange, SFR et Bouygues Telecom. Enfin nous verrons l'univers législatif de la téléphonie mobile.
[...] Ces clauses ont été jugées abusives et sont donc illégales. II Téléphonie mobile et concurrence La téléphonie mobile ne s'est développée que depuis une quinzaine d'années en France. Le gouvernement a attribué trois licences à trois opérateurs : France Télécom (Orange aujourd'hui), SFR (Société Française de Radiotéléphone) en 1992 et Bouygues en 1996. La quatrième licence plus récente à été attribuée à Free (Iliad) en 2009. On se retrouve donc dans une situation de concurrence oligopolistique. La concurrence n'est pas pure et parfaite. [...]
[...] Si le téléphone portable tombe en panne, l'abonnement est-il dû pendant le temps de réparation ? Si vous avez acheté votre portable dans le cadre d'un forfait, il s'agit d'une vente liée vous devez être dispensé de votre abonnement durant la durée de réparation. S'il s'agit d'un achat distinct votre forfait est dû. À noter que si la panne est récurrente il s'agit d'un vice caché et le vendeur doit vous le remplacer par un neuf. Certain fournisseurs ont tenté de se dégager de la responsabilité de l'appareil en insérant des clauses dans leur contrat. [...]
[...] Enfin nous verrons l'univers législatif de la téléphonie mobile. I Le contrat d'abonnement Les caractéristiques du contrat de téléphonie mobile La France compte aujourd'hui plus de 39 millions de contrats passés entre opérateurs et consommateurs. Sur la forme Le contrat de téléphonie mobile est avant tout consensuel : qui ne nécessite pour sa formation aucune formalité particulière. Sur le fond C'est un contrat d'adhésion : on ne peut négocier le contenu du contrat, mais ne peut qu'accepter ou refuser une proposition globale Mais aussi un contrat bilatéral : qui fait naître à la charge du consommateur et des opérateurs des obligations réciproques Les effets du contrat C'est un contrat à exécution successif : L'exécution du contrat s'étend sur une certaine durée C'est aussi un contrat individuel : qui ne crée des obligations qu'à l'égard des parties Le régime du contrat C'est un contrat nommé : c'est à dire qualifié et réglementé par la loi Mais aussi un contrat sans intuitu personae : la qualité de la personne en elle-même n'a pas d'importance Les obligations contractuelles des parties Ces obligations découlent de l'Art 1134 du Code Civil Art 1er : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites [ ] C'est-à-dire que le contrat crée des obligations impératives pour les deux parties : Les obligations de l'acheteur (abonné) Dans le cadre d'un contrat de téléphonie mobile l'acheteur s'engage principalement à : Payer les factures mensuelles dans un délai de 15 jours à compter de la facture sous peine de majoration d'intérêts et suspension des services (la suspension n'entraîne pas l'arrêt de la facturation). [...]
[...] L'existence de ces nombreuses antennes relais induit la présence d'ondes électromagnétiques dont les effets néfastes sur l'organisme n'ont pas encore été prouvés. Pourtant, la législation est claire à ce niveau : - Le site où va se trouver l'antenne n'est libre de choix par l'opérateur qu'en fonction de la taille de l'antenne (jusqu'à 4 mètres de hauteur autorisés). - Avant d'installer une antenne sur un immeuble, l'opérateur téléphonique doit consulter les copropriétaires et non les locataires. Ces derniers votent à la double majorité selon l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. [...]
[...] Cette mesure se retrouve dans la quasi totalité des pays européens. Le téléphone mobile et la réception télévisuelle Avec les nouvelles générations de mobiles l'accès aux fonctionnalités annexes est désormais possible. Aussi, aujourd'hui, les nouveaux téléphones de type 3e génération permettraient la réception de programmes audiovisuels en direct comme en différé. Ce nouveau moyen de diffusion poserait donc une vraie question juridique. La loi stipule par exemple l'application de la redevance audiovisuelle pour toute personne détenant un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision Ces marchés naissants posent donc encore une grande question juridique qui commence juste à être étudiée. [...]
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