C'est une stipulation au terme de laquelle une personne va s'obliger à ne pas exercer une activité qui puisse faire concurrence au créancier de non-concurrence. On retrouve cela dans les contrats de travail, les contrats de distribution, les baux commerciaux ou encore dans les contrats de cession de fonds de commerce. Pour le débiteur, c'est une obligation de ne pas faire, d'abstention, en retour, pour le créancier, c'est une façon de conserver sa clientèle et préserver sa position concurrentielle.
[...] En droit franco-français de la concurrence, on exige un certain nombre de conditions pour que l'engagement de non-concurrence soit licite. Trois limites interviennent: Limitation quant à l'activité interdite Limitation quant à la durée et au territoire Limitation quant à la proportionnalité Par exemple: Pour la première fois, concernant les contrats de bières le Conseil de la concurrence a réduit la portée temporelle et géographique pour valider la clause. Le droit de la concurrence s'avère donc plus sévère car il exige une triple limitation proportionnée. [...]
[...] Pour ce dernier, il était nécessaire que les deux contrats de cession contiennent un engagement de non-concurrence. Mais ces clauses étaient elles valables? Les deux contenaient une limitation sur 10 ans avec une assiette géographique relative à l'ensemble du continent européen et l'activité était limitée (fabrication sauce et fabrication de condiments). Au travers d'une analyse pragmatique, la CJCE a estimé qu'il y avait un problème concernant la limitation géographique. Il faut limiter l'assiette au territoire dans lesquels ces deux filiales exerçaient leur activité, donc pas sur l'ensemble du territoire européen. [...]
[...] En pratique, la jurisprudence est venue encadrer ces stipulations car elles sont susceptibles de porter atteinte à certaines libertés fondamentales. Il faut distinguer l'obligation de non-concurrence à certaines obligations voisines L'obligation d'exclusivité: C'est une obligation d'approvisionnement exclusif en pratique, à travers cette obligation, le distributeur s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès du fournisseur. Cette obligation présente une double facette L'élément actif étant une obligation de faire qui consiste à ne s'approvisionner qu'auprès d'une seule personne. L'élément passif où on s'interdit d'acheter ailleurs. Elle se distingue en cela de l'obligation de non-concurrence qui n'a qu'une facette négative, l'abstention. [...]
[...] C'est une obligation de ne pas faire, comme l'obligation de non-concurrence. L'objet est cependant différent. La validité de cette obligation s'apprécie à travers deux grands corps de règles : le droit des contrats et le droit anti trust. Section Engagement de non-concurrence et droit des contrats En principe, la jurisprudence va apprécier ces engagements avec une certaine faveur et va tenter de réduire certaines de leurs dispositions qui pourraient s'avérer disproportionnées, et non de les faire disparaitre. La validité de ces engagements est appréciée par le juge judiciaire au regard de certaines conditions. [...]
[...] Conditions nouvelles La jurisprudence est devenue plus exigeante et a rajouté deux conditions nouvelles. La première consiste à exiger d'un engagement de non-concurrence qu'il soit proportionné et nécessaire à l'objectif recherché par les parties. Cette exigence résulte d'un arrêt du 4 janvier 1994 La clause de non- concurrence même limitée dans le temps et dans l'espace doit être proportionnée à l‘objectif fixé [ ] Par ailleurs, il faut s'assurer que l'engagement est conforme à un quelconque intérêt du créancier de non-concurrence : Proportionnalité et légitimité. [...]
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