Le droit français et le droit communautaire considèrent communément que, seules sont visées par le principe de l'interdiction des ententes, les restrictions de concurrence ayant un caractère sensible. Dans certaines conditions, les accords de distribution et d'approvisionnement exclusifs restrictifs de concurrence peuvent échapper à cette interdiction des ententes.
C'est précisément le sujet qui nous intéresse aujourd'hui : la distribution d'automobiles. La droit de la distribution, dans le secteur de l'automobile, trouve ses considérations essentielles dans le règlement n°1400/2002 du 31 juillet 2002. C'est donc à la lumière de ce règlement que nous nous devrons d'aborder la distribution automobile.
Après 7 ans d'application du règlement n°1400/2002 du 31 juillet 2002 relatif à la distribution automobile, ne doit-on pas s'interroger sur son efficacité et son avenir ?
Nous procèderons essentiellement par comparaison. Il semble effectivement opportun de comparer le règlement n°1400/2002 du 31 juillet 2002, d'une part, au régime général des accords verticaux (résultant du règlement n°2790-1999), d'autre part, avec l'ancien règlement n°1475/95.
[...] Si celui-ci était déjà possible dans le règlement 1475/95, en pratique, il était bel et bien limité par l'obligation pour le distributeur d'avoir des locaux de vente séparés. Dans le nouveau règlement, l'exemption ne couvre pas les obligations de non-concurrence. Le fournisseur peut seulement exiger du distributeur qu'il expose les véhicules dans sa salle d'exposition dans des zones spécifiques à chaque marque. Dans le même ordre d'idées, l'obligation d'exposer la gamme complète n'est pas couverte si en pratique elle rend impossible ou excessivement difficile l'exposition de véhicules concurrents. D'autres dispositions vont dans le même sens. [...]
[...] Il convient alors de formuler des propositions d'amélioration du règlement existant : deux mesures semblent essentielles : le rehaussement des seuils d'exemption, l'idée qu'une approche plus économique et moins formaliste soit envisagée, notamment pour la vente par internet (pour faciliter les interdictions) . Bibliographie indicative Droit de la distribution automobile. De Louis et Joseph Vogel, aux éditions Dalloz La distribution automobile et la politique de concurrence. De Christophe Dubois, aux éditions l'Harmattan Vers une nouvelle distribution automobile : le nouveau règlement de distribution automobile. [...]
[...] Les constructeurs devront choisir entre la distribution exclusive et la distribution sélective. Il est rappelé que la distribution exclusive s'entend en une exclusivité portante sur le territoire ou plus rarement sure la clientèle. On retrouve alors la distinction traditionnelle entre ventes actives et ventes passives. S'il peut être interdit au distributeur de procéder à des ventes actives en dehors de son territoire, ou au profit d'une clientèle exclusive réservée au fournisseur ou à un autre distributeur, en revanche, les ventes passives doivent être possibles. [...]
[...] Ces innovations ont-elles rempli les espoirs que l'on a placés en elles ? Nous devons également nous demander quel est leur avenir et plus généralement quel est l'avenir du règlement d'exemption n°1400/2002 ? B. L'amélioration de la concurrence sur le marché en pratique Abordons les effets du règlement automobile pour envisager son avenir Bilan des effets du règlement automobile n°1400/2002 L'article 11, 2 du règlement automobile 1400/ 2002 oblige la Commission européenne à publier un rapport d'évaluation. Un bilan a été publié le 28 mai 2008. [...]
[...] Le choix des pièces de rechange La distribution des pièces de rechange est un élément fondamental. Dans le régime actuel, les constructeurs automobiles fournissent l'essentiel des pièces utilisées par les réparateurs agréés; ceci exclut tout choix des pièces pour les consommateurs. Si le règlement 1475/95 permettait déjà l'utilisation de pièces de qualité équivalente, l'objectif dans ce domaine sera d'assurer l'effectivité de cette possibilité d'utilisation et ainsi d'assurer une plus grande concurrence sur les pièces de rechange, dans la mesure où elles sont de qualité équivalente. [...]
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