Le Droit de la concurrence

Extraits

[...] Les conditions d'application de la dérogation . L'art TCE envisage l'interdiction de manière très stricte, les entreprises chargées d'un SIEG ne peuvent échapper aux règles du TCE que : si l'application des règles les empêche d'accomplir leur mission le développement des échanges n'est pas affecté de manière contraire à la communauté La nécessité des dérogations pour l'accomplissement des missions d'intérêt général . La CJCE recherchait si l'activité ne pouvait pas être effectuée aussi bien selon les règles du marché. Elle faisait une application de l'art TCE stricte et la mission d'IG devait être rendue impossible par l'application des règles de la concurrence . [...]

[...] Les produits concernés par le monopole doivent être en concurrence sur le marché communautaire . CJCE ERT : le juge utilise l'art TCE avec les dispositions sur la libre circulation pour dire que le monopole grec de radio diffusion n'est pas contraire au droit communautaire mais il ne doit pas faire obstacle à la libre circulation et être discriminatoire La théorie de l'abus automatique . L'entreprise titulaire de droits exclusifs est mise en situation par l'Etat de commettre un abus . [...]

[...] 722/2004, 27/04/ L'exemple du règlement Champs d'application : il est important pour tous les contrats de distribution. Le champs d'application est déterminé à l'art . 1er : toutes relations verticales entre une personne qui fabrique et une autre qui achète pour revendre . Condition d'exemption économique. La PDM du fournisseur ou du distributeur doit être inférieure à 30%. Si elle a plus de on va considérer qu'elle a une position un peu dominante sur le marché. (Art Règlement) . Condition d'exemption juridique. [...]

[...] Sans de telles obligations, les concurrents seraient . tentés de développer leur activité uniquement dans les secteurs rentables . l'entreprise peut opérer une compensation financière entre les secteurs rentables et . c e u x n o n rentables. 2ème temps : si l'atteinte à la concurrence est légitimée, elle ne doit pas remettre en cause les principes directeurs de la construction européenne . Cela conduit la CJCE a introduire une limite à la dérogation, elle procède à la distinction de 2 types d'activités : les missions relevant de l'IG les services spécifiques, détachables de la mission d'IG. [...]

[...] C'est le cas des fonds créés directement par l'état. (CJCE, 22/03/1977, Stenicke et Wendig : fonds créé pour promouvoir les produits de l'agriculture ) . CJCE, 14/10/1987, Allemagne Commission : dispositions de l'art TCE vise toutes les . a i d e s financées au moyen de ressources publiques . Cela couvre aussi les aides versées par les organismes publiques ou privées créés par l'Etat ou désigné par lui pour gérer l'aide. Il peut s'agir d'un EPA, EPIC financement de la compagnie Air France par une filiale de CDC. [...]