La protection de la liberté, les objectifs de moralisation et d'équilibre dans la concurrence et la distribution

Extraits

[...] C la procédure que doit suivre l'état pour octroyer une aide publique Tout projet d'octroi d'aide nouvelle doit être notifié en temps utile, à la commission, par l'état membre. Cette commission peut demander des compléments d'info. L'aide est finalement accordée si la commission a autorisée celle-ci. La commission fait un examen préliminaire : si elle a des doutes, elle ouvre une procédure formelle d'examen (Art TCE) Les états membres et les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois. [...]

[...] A défaut de pouvoir le démontrer, l'exemption sera refusée, - répartition des fruits du progrès aux utilisateurs : le progrès doit être un progrès pour la collectivité dans son ensemble et ne doit pas permettre simplement, aux entreprises, d'améliorer leur situation. C'est le cas quand le progrès traduit une préoccupation d'intérêt général (ex : entente qui contribue à améliorer la santé). - absence d'élimination de la concurrence : L'élimination de la concurrence ne peut pas conduire à l'application du Les autorités vont alors vérifier, concrètement, les niveaux de contrainte concurrentielle que subissent les parties à l'accord et les incidences de l'accord sur cette contrainte. L'entente ne doit pas aboutir à une situation de monopole ou de position dominante. [...]

[...] droit évolue en fonction de ses objectifs qui ne sont pas moraux, mais purement économiques. Section 1 : La soumission des marchés au DC Cette notion de marché, comme celle d'entreprise, est une notion qui peut varier. : La définition négative des activités de marché Les activités de marché sont des activités économiques et il faut donc rechercher ce qui ne relève pas du marché : activités étrangères aux échanges économiques, activités de puissance publique. La CJCE dans une décision de 2002 : n'est pas économique, une activité qui n'a pas vocation à se réaliser sur un marché, c'est une activité qui par sa nature et son objet est étrangère à l'échange économique ou se rattache à une activité de puissance publique. [...]

[...] On peut alors se demander si la règle de raison n'est pas de nature à introduire plus de souplesse dans la règle de raison au-delà du cadre formel de cette règle figurant au En effet, on peut considérer que le indique, au juge communautaire, la manière dont l'exemption peut intervenir et constitue, en ce sens, une illustration de la règle de raison dont la règle générale figure au Le jeu de la règle de raison du serait alors un moyen d'aller au-delà de la règle de raison prévue par le A propos des restrictions accessoires, il s'agit de restrictions qui sont nécessaires et proportionnées à la réalisation des opérations principales non restrictives de concurrence (ex : clause non concurrence associée à une opération). La restriction échappe au jeu de l'article 81 si elle est objectivement nécessaire et indispensable à la réalisation de l'opération (affaire M6 TPICE 18 septembre 2001. [...]

[...] L'accord restrictif de concurrence des entreprises doit concourir à un progrès économique. Egalement, on met, à l'écart de cette exemption, les ententes qui ont un objet anti concurrentiel, sachant que, formellement, rien ne l'interdirait mais, dans le raisonnement des autorités, l'effet anti concurrentiel est tellement grave qu'il ne peut pas être racheté. Les textes prévoient 4 conditions pour l'exemption : - le progrès économique : l'entreprise doit démontrer que l'entente produit des gains d'efficacité, que l'entente va améliorer la situation de l'entreprise mais va également permettre des avancées techniques ou technologiques, permettre de produire des produits de meilleure qualité, de satisfaire des objectifs environnementaux de l'union européenne, de créer des avantages sociaux établis par un accord (ex : favoriser l'emploi). [...]