La concurrence déloyale

Extraits

[...] La faute ne peut être établie par un faisceau de présomptions, l'action en concurrence déloyale ne repose pas sur une présomption de responsabilité. Pour juger que ces agissements sont fautifs, les tribunaux ont pendant longtemps exigé que soit démontrée une situation de concurrence entre l'auteur et la victime, cette condition n'est plus nécessaire, l'action en concurrence déloyale n'étant qu'une application du droit commun de la responsabilité civile avec les articles 1382 et 1383 : il suffit qu'une faute soit constatée. [...]

[...] Définition de la concurrence déloyale a. Conditions subordonnées à l'action en C.D b. Articulation entre concurrence et contrefaçon II. L'action en concurrence déloyale La faute Les actes de concurrence déloyale : Typologie des fautes 1-Parasitisme 2-Désorganisation 3-Dénigrement 4-Imitation Les actes de la concurrence déloyale appliqués à la publicité B - Le préjudice C -Le lien de causalité D mise en œuvre de l'action et la réparation du dommage Conclusion Introduction : Depuis la loi Chapelier du 14 Juin 1791, le principe de libre concurrence n'a cessé de s'affirmer dans les rapports commerciaux. [...]

[...] b -Articulation entre concurrence et contrefaçon : Les marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle, sont protégées par l'action en contrefaçon, mais ils peuvent donner lieu à une action en concurrence déloyale dès lors que les conditions de l'action en contrefaçon ne sont pas réunies ou bien lorsque la sanction recherchée vise les agissements fautifs indépendamment des faits constitutifs de contrefaçon. En instaurant l'action en contrefaçon comme mode de défense des titres de propriété industrielle, la loi du 11 Mars 1957 a souligné la singularité de chacune de ces deux actions et leur indépendance. Le but de l'action en contrefaçon est de sanctionner l'atteinte portée à un droit privatif. Ses conditions d'exercice et des effets ont pour objet un titre de propriété intellectuelle. [...]

[...] L'action en concurrence déloyale peut donc tout à fait se cumuler avec celle intentée au titre de la contrefaçon. On constate donc fréquemment que les atteintes portées à un droit de propriété intellectuelle supposent l'accomplissement de manœuvres déloyales. Cependant afin de ne pas sanctionner deux fois les mêmes comportements, la majorité des décisions de justice nationale exigent que l'action en concurrence déloyale soit fondée sur des faits distincts de ces deux invoqués au titre de la contrefaçon. A défaut d'actes de déloyauté distincts, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie implique la liberté de reproduire ou d'imiter un objet non couvert par un droit intellectuel. [...]

[...] La jurisprudence dissocie nettement la concurrence déloyale par confusion de la concurrence parasitaire. Ainsi donc, la concurrence parasitaire peut avoir pour effet la confusion entre les éléments de la publicité, mais la recherche de cette confusion n'est pas un élément constitutif de la concurrence parasitaire, s'appuyant sur la construction jurisprudentielle des agissements parasitaires qui permet de condamner celui qui usurpe sensiblement la valeur économique d'autrui, même non concurrent Récemment encore, la Cour de cassation a pu juger que les agissements parasitaires d'une société peuvent être constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil même en l'absence de toute situation de concurrence. [...]