Un peu plus de vingt ans après la réforme du droit de la concurrence opérée par l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, il est possible de dresser un bilan jurisprudentiel sur l'un des thèmes les plus controversés en la matière : la relation unissant le droit de la concurrence et les actes administratifs.
Le droit de la concurrence est constitué par l'ensemble des règles régissant le comportement des opérateurs dans la compétition économique, c'est une police de l'économie qui sanctionne certaines pratiques perturbatrices du marché. Par droit de la concurrence, ont entendra le droit tel qu'il résulte de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et du Traité de Rome.
Les actes administratifs sont les actes unilatéraux ou contractuels pris par une personne publique ou privée, qui se rapportent à l'exercice d'une prérogative de puissance publique, ou à l'organisation d'un service public. La question de l'application du droit de la concurrence aux actes administratifs participe du débat concernant les rapports entre l'État et le marché (surtout dans un contexte de mondialisation de l'économie reposant sur le postulat selon lequel le marché est le meilleur moyen de satisfaire le bonheur collectif).
Le droit communautaire a joué dans ce domaine un déclencheur du processus de prise en compte par les autorités publiques des impératifs du droit de la concurrence. Dès lors la sphère des actes administratifs ne saurait échapper aux règles du droit communautaire comme interne de la concurrence.
Il faudra aussi s'interroger sur ce nouveau contentieux administratif relatif au droit de la concurrence, en effet, le droit de la concurrence est un droit fondé sur l'appréciation des phénomènes économiques qui requiert des méthodes d'analyse particulière auquel le juge a dû s'adapter.
[...] - Les actes administratifs anticoncurrentiels. L'ordonnance du 1er décembre 1986 prohibe principalement deux sortes de pratiques anticoncurrentielles. En 1er lieu, l'article 7 ( article L420-1 C.com ) pose le principe de l'interdiction des ententes, et l'article 8 ( L420-2 C.com ) l'APD et de dépendance économique. Ces dispositions témoignent d'une communauté d'esprit avec les dispositions du droit communautaire de la concurrence ( article 81 et 82 du Traité ) et visent des comportements d'entreprise. Or le juge administratif, saisi d'un recours en excès de pouvoir ne peut pour se prononcer sur la légalité d'un acte administratif, se fonder sur le comportement de l'opérateur. [...]
[...] Aujourd'hui le droit de la concurrence s'applique à l'ensemble des actes administratifs, des actes unilatéraux en passant par les contrats(Marchés publics, délégations de SP) ou encore aux mesures de police administratives (CE,22 novembre 2000,Sté L&P Publicité SARL) La justification des atteintes à la concurrence. - Les justifications au regard du droit interne. L'ordonnance du 1er décembre 1986 prévoit dans ses dispositions des dérogations possibles à l'application du droit de la concurrence. Article 1 consacrant la liberté des prix, instaure un régime d'exception au bénéfice de certains prix prévus par décret en Conseil d'Etat (pour l'essentiel cela concerne les transports et le secteur de l'énergie). [...]
[...] J.-H. Stahl - CE, sect avril 1999, Sté The Coca- Cola Company, Rec. Lebon, n°201853. - CE, avis contentieux novembre 2000, Sté L et P Publicité SARL, Rec. Lebon, n°223645. - Cass.com janvier 2004, APHAR ADP, BOCC avril 2004, Bull. n°5. Jurisprudence communautaire - CJCE avril 1974, Giuseppe Sacchi, aff. [...]
[...] - FRISON-ROCHE M.-A et PAYET M.-S., Droit de la concurrence, Précis Dalloz, 1re édition p.64 s. - KATZ D., Juge administratif et droit de la concurrence, PUAM p s. - NICINSKI S., Droit public de la concurrence, LGDJ p.23 s. Articles - BAZEX M., Le droit public de la concurrence RFDA 1998, p.792. - CAILLOSSE J., Le droit administratif saisi par la concurrence? AJDA 2000, Chron., p.99. - CALMETTE J.-F., L'évolution de la prise en compte de l'analyse économique Par le juge administratif Droit administratif, juillet 2000, étude 14. [...]
[...] Le Conseil d'Etat n'a pas retenu l'application de la théorie de l'abus automatique. Il est donc nécessaire qu'existe un lien de causalité entre l'acte et le comportement répréhensible. Il se démarque de la jurisprudence communautaire, qui, si elle exige pour l'infraction une position dominante plus un abus et que le lien entre l'acte administratif est un comportement abusif soit solide et réel, elle n'hésite pas à présumer cet abus en cas d'intervention étatique. En effet pour elle une mesure étatique peut être rattachée à un APD même quand cet abus n'a pas encore été commis (CJCE avril 1991, Höfner). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
