Le droit communautaire de la concurrence

Romain G.

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Résumé du document

Contexte de l'après-guerre qui lui-même fait suite à la grande crise éco des années 30 : contexte de pénurie : économies euro très touchées : se traduit par le renforcement de l'interventionnisme étatique. Rédacteurs du traité avaient plusieurs objectifs :

- intégrer les économies nationales en un seul marché et ouvrir les marchés. On a conçu le droit de la concurrence en symbiose avec la politique de libre échange => faire de l'Europe une grande puissance éco.
- lutter contre les abus des monopoles nationaux.
- permettre aux entreprises communautaires de lutter à armes égales dans le jeu de la concurrence mondiale. Traité CECA qui a intégré cet objectif à propos du charbon et de l'acier, grand secteur industriel stratégique. Idée également d'empêcher la reconstitution des grandes entreprises allemandes dans ce secteur pour éviter le réarmement de l'Allemagne (...)

Sommaire

I) Historique du droit communautaire de la concurrence

II) Objectifs du droit communautaire de la concurrence

III) Les différents types économiques de concurrence

IV) Contenu et fondement du droit communautaire de la concurrence

V) L'entreprise et l'activité économique

A. Définition de l'entreprise et de l'activité économique
B. L'exercice d'une activité économique d'une façon indépendante : la condition d'autonomie

VI) La notion de marché pertinent

A. Questions préalables
B. Définition du marché de référence

VII) Champ d'application du droit communautaire de la concurrence

A. Le critère d'application du droit communautaire : l'affectation du commerce intracommunautaire
B. Les seuils d'affectation du commerce intracommunautaire : l'effet sensible

VIII) Droit communautaire de la concurrence et états tiers

A. Application du droit communautaire à des situations présentant des éléments non communautaire
B. Les prémisses d'un droit international de la concurrence

IX) Droit communautaire et droits nationaux de la concurrence

A. Les organismes de contrôle dans les deux ordres juridiques
B. L'application du droit de la concurrence par les différentes instances

X) Le contrôle du comportement (pratiques anticoncurrentielles)

A. Les ententes anti-concurrentielles (Art 81)
B. Les mécanismes d'exemption (article 81§3 CE)

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Extraits

[...] + les marchés évoluent : incite à relativiser le rôle des délimitations de marchés : son provisoires : autorités de concurrences doivent souvent revoir ces délimitations, et en un espace relativement réduit un marché peut évoluer de manière importante : rapidité de l'évolution technologique et de la demande. TITRE 2 : CHAMP D'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE CHAPITRE I : LE CRITERE D'APPLICATION DU DROIT COMR : L'AFFECTATION DU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE. Le Droit communautaire n'a pas vocation à régir les situations purement internes, ni les situations avec les Etats tiers à la CE. Pour que le droit communautaire s'applique, démontrer l'existence d'une affectation du commerce intra communautaire. [...]

[...] La Commission a dit que cette condition de sensibilité applicable aux ententes ne vaut que pour les ententes ayant un effet anti-concurrentiel ; ne vaut donc pas pour les ententes à objet anti-concurrentiel (ne s'en préoccupe pas). Chiffres posés par des communications successives de la Commission, dernière en date > 22 Déc 2001 : A choisi un paramètre d'évaluation = la part de marchés des entreprises. Les entreprises ayant une faible part de marché ne sont pas en mesure de restreindre sensiblement la concurrence. [...]

[...] Pas substituable pour le consommateur : il y a un marché spécifique de la banane. Autre exemple Commission 18 juillet 1988 British sugar: un même marché regroupant toute forme de glucose (miel, sucre solide, édulcorants ) : le sucre en tant que tel (poudre ou morceaux) n'est pas substituable à du sucre liquide ou à des édulcorants de synthèse. Question des produits parapharmaceutiques vendus en pharmacie : marché spécifique ou marché plus général des marchés parapharmaceutiques ? Pour les consommateurs, marché indentifiables : vendu en pharmacie : pas substituable à un produit vendu en grande surface. [...]

[...] Commissaire européen à la concurrence : Mme Nelly Kroes. laisser les opérateurs se faire concurrence pour attirer à eux le consommateur Mais pas pour autant liberté totale : paradoxalement on peut dire que le droit de la concurrence est un des droits les plus interventionnistes qui soit et très attentatoire à la force obligatoire des contrats illustrations : --Les opérateurs sont encadrés : si on les laissait totalement libres, tendance naturelle pour certains à gagner des parts de marché et les entreprises deviendraient fortes et tendraient à abuser de leur position économique. [...]

[...] + institue le contrôle des pratiques dites restrictives de concurrence qui sont contrôlées par le juge judiciaire. Ces pratiques sont énoncées aux art L 440 s du C.com. --Loi NRE du 15 mai 2001 : grande réforme de cette ordonnance : enrichissement du droit des pratiques restrictives, et essaie de rendre plus efficace le droit des pratiques anticoncurrentielles en aggravant les sanctions et en introduisant deux nouveaux mécanismes : la clémence et la transaction. La clémence vient des EU et permet à des entreprises membres d'une entente grave, c a d d'un cartel, de dénoncer l'entente auprès des autorités de concurrence contre la promesse d'une récompense. [...]

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