Le Droit de la concurrence - publié le 03/02/2006

Extraits

[...] 3 Concurrence déloyale et contrefaçon distinction Distinction par le fondement L'action en contrefaçon trouve son fondement dans la violation d'un droit institué et protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. ( la contrefaçon existe du seul fait de l'atteinte aux droits privatifs indépendamment de toute faute ou préjudice Distinction par l'objet - Objet de l'action en concurrence déloyale : obtenir une condamnation du concurrent fautif à cesser son comportement déloyal et à en réparer les conséquences dommageables. - Objet de l'action en contrefaçon : de rétablir l'assiette du droit dans son état antérieur à l'atteinte par le contrefacteur. [...]

[...] CHAPITRE 2 Les objectifs du droit de la concurrence Section 1 La protection des concurrents 1 La validité des clauses de non concurrence A Le champ d'application des clauses le domaine d'application Clause par laquelle l'une des parties à un contrat s'engage à ne pas exercer d'activité de nature à faire concurrence à l'autre ou à des tiers pendant la durée des relations contractuelles ou après leur expiration. Se rencontre dans tous les types de contrats : - activité commerciale : cession de fond de commerce bail commercial ( contrat à exécution successive : clause nécessaire car le bailleur n'est tenu à aucune obligation de non concurrence si le bail ne le prévoit pas cession de parts sociales contrats de société : clause non opposable si non introduite dans les statuts - activité civile : cession de clientèle civile : médecin contrat de travail : protége l'ancien employeur contre un détournement de savoir-faire ou de clientèle. [...]

[...] ( critères insuffisamment précis : la jurisprudence condamne des comportements pour un motif beaucoup plus précis. Deux types de désorganisation retenus par la jurisprudence : Désorganisation de l'activité : - violation des secrets d'affaires techniques ou commerciaux d'un concurrent : appréhension du secret : accès illégitime au secret usurpation de secrets : exploitation ou divulgation illicite d'un secret dont on a pris connaissance légitimement - intrusion dans le réseau de distribution mis en place - suppression ou dissimulation de la publicité d'un concurrent Désorganisation du personnel - débauchage : consiste à inciter certains salariés d'un concurrent à quitter leur emploi pour les attirer dans sa propre entreprise. [...]

[...] ( seule une loi ou un règlement pris en application peut exonérer le comportement anticoncurrentiel (interprétation stricte) B - Les sanctions Les sanctions peuvent être prononcées par les autorités de concurrence ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou répressive. ( amendes, injonctions, mesures structurelles, de publicité (peuvent être provisoires) Chapitre 3 Les instances en matière de concurrence Section 1 Le conseil de la concurrence Conseil institué par une ordonnance en 1986 ( AAI 1 - L'organisation A Composition 17 membres nommés par décret pour 6 ans. Obligation d'assiduité. Indépendance et impartialité (interdiction de délibérer dans des affaires où ils ont un intérêt, charte de déontologie). [...]

[...] ( La personne qui saisit le conseil de la concurrence cherche à obtenir la sanction de pratiques anticoncurrentielles qui perturbent le libre jeu de la concurrence sur le marché. La fonction contentieuse du conseil de la concurrence peut se définir comme étant une fonction de police spéciale : bon ordre public économique assuré par une autorité étatique (bien qu'indépendante). C L'exercice des compétences Organe administratif indépendant de nature non juridictionnelle : rend des décisions administratives, dépourvues de l'autorité de la chose jugée. [...]