Le contrat de distribution sélective

Extraits

[...] - Sur ce terrain : Cass sept Si un distributeur qui avait été sélectionné mais qui a été exclu ensuite pour inexécution de ses engagements se représente à la section et remplit à nouveau tous les critères, le refus de le sélectionner ne sera pas illégitime. 2. La preuve de la validité du réseau - Pour la jurisprudence, il appartient au fournisseur de démontrer la licéité du réseau de distribution sélective qu'il a mis en place. Cela signifie, en pratique, qu'à chaque fois qu'un fournisseur est attaqué par un distributeur non sélectionné, ce fournisseur doit démontrer la validité de son réseau, notamment au regard des prescriptions du droit de la concurrence. [...]

[...] Section 3 Les obligations des distributeurs - Le système de la distribution sélective fait que le distributeur n'est pas libre de déterminer seul sa politique commerciale. Il doit respecter les directives du fournisseur parce que les produits doivent toujours être vendus dans de bonnes conditions, en respectant le standing l'image de marque du fournisseur. - Concrètement, il faut respecter la présentation des produits, il faut un personnel formé, il faut des stocks, il faut respecter une certaine fourchette de prix, éviter le libre service ou la vente par correspondance, et donc ne rien faire qui puisse porter atteinte à l'image et à la renommée du fournisseur. [...]

[...] - De leur côté, les distributeurs sont autorisés à vendre des produits concurrents. Pour le fabricant, ce type d'accord consiste à choisir ses distributeurs afin de protéger son image de marque, étant entendu que les distributeurs ne bénéficient pas d'une exclusivité. Cette distribution sélective concerne essentiellement les produits de luxe, les produits de prestige, Elle se retrouve également dans les produits de haute technicité, haute technologie - L'avantage pour le distributeur est de pouvoir se présenter comme l'un des revendeurs agréés même s'il ne bénéficie pas d'une protection territoriale organisée. [...]

[...] - Cette règle se comprend parce que la distribution sélective est une exception à la libre concurrence. Il est donc normal que celui qui l'invoque pour refuser un distributeur en démontre la validité au regard du droit de la concurrence. Section 2 L'opposabilité aux tiers de la sélection des distributeurs 1. L'opposabilité du système - Si la distribution sélective est licite, le fournisseur peut très bien refuser de vendre ses produits à un commerçant qui n'est pas distributeur. Il y a donc un refus de vente qui est valable parce que la distribution sélective rend les produits juridiquement indisponibles. [...]

[...] - La 2eme condition est que le but de la sélection soit exclusivement la promotion de la marque. Cela veut dire que cette distribution doit entrainer, pour être valable, une amélioration de la commercialisation des produits et stimuler la concurrence. - Dans ces conditions, le juge français va contrôler le choix des critères de sélection des distributeurs, et exiger que le fournisseur apporte la preuve de la validité de son système de distribution. 1. Le choix des critères de sélection des distributeurs - Les solutions varient en fonction des différentes affaires, mais on peut tout de même relever quelques éléments de certitude. [...]