Autorité créée par l'ordonnance du 1er décembre 1986, insérée en 2000 dans le livre IV du code de commerce, le conseil de la concurrence succède à la commission de la concurrence, qui elle-même succède à la commission technique des ententes et des positions dominantes. Il a connu de nombreuses transformations notamment par la loi du 1er juillet 1996 qui a élargi ses attributions contentieuses concernant les pratiques de prix abusivement bas, ou plus récemment par la loi du 15 mai 2000 sur les nouvelles régulations économiques.
Depuis près d'une vingtaine d'années bien des changements juridiques sont intervenus, la montée en puissance du droit communautaire, la création de nouvelles autorités administratives indépendantes, la prépondérance du droit de la concurrence et la décision du Conseil constitutionnel du 23 juin 1987 qui pose la question de la place du juge administratif dans le contentieux public à caractère économique.
Cette controverse opposant les deux ordres de juridictions a toujours existé, s'il est vrai que le juge administratif n'a jamais eu le monopole du contrôle de l'administration, il n'en reste pas moins qu'il a toujours exercé un rôle dans l'annexion des activités économiques comme le soulignait déjà le Doyen Hauriou.
[...] Toutefois on ne peut pas parler d'une incompétence du juge administratif car selon certains articles du Code de commerce ce dernier peut être compétent comme l'a annoncé la Cour de cassation dans sa décision du 12 juillet 2004. [...]
[...] La procédure devant le conseil de la concurrence Il est possible de distinguer deux phases successives dans la procédure devant le conseil de la concurrence. Avant tout, les rapporteurs du conseil procèdent à une analyse rapide afin de déterminer qui sont les acteurs, pourquoi, comment Ensuite a lieu ce que l'on appelle la phase d'enquête préparatoire durant laquelle sera fait le choix soit d'une enquête lourde soit d'une enquête légère Cependant, l'enquête en elle-même n'est pas menée par les services du conseil de la concurrence mais par les enquêteurs de la Direction nationale d'enquête et des brigades interrégionales de la DGCCRF. [...]
[...] Enfin débute la seconde phase dite phase d'instruction. Cette dernière est contradictoire, c'est-à-dire qu'après la communication des griefs, la consultation du dossier et l'audition sont obligatoires. Le rapporteur expose le cas, le commissaire du gouvernement propose les sanctions, le plaignant, s'il existe, explique son préjudice et le collège n'a plus qu'à rédiger sa décision. Ses décisions sont susceptibles de recours mais seulement devant la cour d'appel de Paris. L'arrêt d'appel peut ensuite faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation. [...]
[...] II- Le conseil de la concurrence, une structure aux attributions particulieres Il est admis que le conseil de la concurrence est à la fois une autorité administrative et juridictionnelle. En outre dans l'arrêt du 23 janvier 1987, le conseil constitutionnel le qualifie d'autorité administrative non juridictionnelle Le conseil de la concurrence et sa fonction consultative Le conseil de la concurrence jouit d'une fonction consultative, ainsi il peut être saisi de demande d'avis sur toute question liée au droit de la concurrence, qu'ils s'agissent de proposition de loi, de projets de textes réglementant les prix ou restreignant la concurrence ou encore en matière de concentration d'entreprise. [...]
[...] Nous allons donc étudier dans un premier temps le statut du conseil de la concurrence puis dans un second temps ses attributions (II). Le conseil de la concurrence, une structure a statut special Le fonctionnement du Conseil de la concurrence Le Conseil de la Concurrence est formé d'un collège de dix-sept membres nommés par décret sur proposition du ministre de l'Économie. Ils sont promus pour six ans et ne sont pas révocables, sauf exceptions prévues par le code du commerce. [...]
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