Le Conseil de la concurrence est un organisme administratif chargé d'une triple mission en matière de concurrence. Une première mission de nature contentieuse consiste à constater et à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, à savoir les ententes, les abus de position dominante et les abus de dépendance économique. Sa deuxième mission est de nature consultative consistant à donner son avis sur toute question de concurrence dont il a été saisi. Sa troisième mission, de nature consultative aussi, s'exerce en matière de concentrations d'entreprises.
Le Conseil de la concurrence a été crée en 1986, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 qui est le texte fondamental en droit de la concurrence, complété par le décret n°86-1309 du 29 décembre 1986. Il fonctionne en fait comme une juridiction autonome de première instance pour les affaires de concurrence relevant de sa compétence.
[...] Dans certaines circonstances prévues aux articles et 10 de l'ordonnance de 1986, le Conseil de la concurrence doit être obligatoirement consulté. Il en est ainsi lorsque le gouvernement décide soit de rétablir une réglementation des prix dans un secteur économique, soit de prendre un nouveau texte réglementaire restrictif de concurrence. L'avis donné par le Conseil de la concurrence dans ces circonstances ne lie pas le gouvernement mais doit être publié en même temps que les textes réglementaires. Le Conseil de la concurrence doit également être consulté lorsque le gouvernement envisage d'autoriser par décret certaines catégories d'entreprises à passer des accords contenant des clauses anticoncurrentielles mais dont il est établi qu'ils contribuent au progrès économique. [...]
[...] Les organisations de consommateurs agréées sont celles qui ont été autorisées par les pouvoirs publics à exercer des actions en justice pour assurer la défense des intérêts des consommateurs. Elles doivent justifier de cette autorisation lors de la saisine. B. Les saisines consultatives Elles sont de deux sortes. Le Conseil de la concurrence peut-être consulté de manière générale sur toute question de concurrence, ou plus particulièrement au sujet d'une concentration d'entreprises. Les saisines consultatives donnent lieu à des «avis du Conseil de la concurrence, pour la plupart publiée dans son rapport d'activité annuel. [...]
[...] Un commissaire du gouvernement est désigné auprès du conseil de la concurrence. La fonction est actuellement exercée par le directeur général de la DGCCRF ou l'un des chefs de service de cette administration. Le Conseil de la concurrence est dirige par un président assiste de deux vice-présidents qui exercent leurs fonctions à plein temps et sont choisis parmi les membres. Le Conseil de la concurrence siège en formation plénière, en sections ou en commission permanente. Il existe trois sections au sein du conseil présidées chacune par le président du conseil ou par l'un des vice- président et composée de 6 à 8 membres, un membre pouvant faire partie de plusieurs sections. [...]
[...] Le non-respect des injonctions donne lieu à des sanctions pécuniaires. Des sanctions pénales sont prévues à l'article 17 de l'ordonnance de 1986. Le Conseil ne peut prononcer de lui-même des sanctions pénales mais il peut transmettre le dossier au Parquet à cette fin, en plus des sanctions qu'il a déjà prononcées. Les sanctions pénales visent les personnes physiques qui ont frauduleusement pris part aux infractions, ainsi que les personnes morales. Les peines prévues peuvent aller jusqu'à la fermeture définitive de l'entreprise. [...]
[...] L'article 53 inclut aussi les personnes morales de droit privé qui, statutairement, ne revêtent pas un caractère commercial ou ne poursuivent pas un but lucratif. Tel est le cas des associations régies par la loi de 1901 quel que soit leur objet, des organismes et organisations professionnelles, des sociétés mutualistes et même, des syndicats de salariés. Les personnes physiques sont assimilées à des entreprises dès lors qu'elles exercent une activité économique. A ce titre, elles peuvent être poursuivies devant le Conseil de la concurrence. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
