La libéralisation des marchés des télécommunications est lancée par la Commission européenne depuis 1999. Son cadre réglementaire s'est vu modifié à plusieurs reprises. La Commission a apporté cette année à travers cinq directives des réponses aux problématiques juridiques liées à la convergence entre les télécommunications, les technologies de l'information et les médias.
Désormais, des règles communes s'appliqueront pour réglementer les différents types de réseaux et services de télécommunications ou plutôt de "communications électroniques", nouvelle appellation donnée depuis cette année.
L'objectif déclaré est de cadrer au mieux la réglementation de ces communications électroniques de manière à ce que tous les services puissent être fournis librement quels que soient les types de réseaux empruntés.
Pour y arriver, la Commission a déjà commencé par simplifier le cadre règlementaire en passant de 20 à 8 directives.
[...] Le tribunal interdit également à France Télécom «tout démarchage de client de 9Telecom, qui ne fasse pas mention de la possibilité d'obtenir l'accès aux services de l'opérateur historique par son préfixe 8 sous astreinte de 100 euros par infraction constatée. «Début 2002, nous nous sommes aperçus que nous perdions un grand nombre de clients suite à des opérations ciblées de FT sur nos clients», explique à ZDNet Christophe Roy, directeur interconnexion et réglementation de l'opérateur concurrent. «Ces pratiques, dites de "winback" ont perduré tout au long de l'année 2002», précise-t-il. La société estimait avoir subi un préjudice de 38 millions d'euros. [...]
[...] Il peut également octroyer des dommages et intérêts à la personne lésée et ordonner la publication du jugement. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles LES SOURCES : DROIT COMMUNAUTAIRE (ART ET 86 DU TRAITE DE ROME) LE DROIT INTERNE (LOI DU 15 MAI 2001) Le droit communautaire s'applique si les agissements anticoncurrentiels sont susceptibles d'affecter le commerce entre les Etats membres de l'Union européenne, à défaut c'est l'ordonnance du 1er décembre 1986, modifiée par la loi du 15 mai 2001, qui s'applique. [...]
[...] La concurrence dans les télécommunications Partie 1 : résumé du texte La libéralisation des marchés des télécommunications est lancée par la Commission européenne depuis 1999. Son cadre réglementaire s'est vu modifié à plusieurs reprises. La Commission a apporté cette année à travers cinq directives des réponses aux problématiques juridiques liées à la convergence entre les télécommunications, les technologies de l'information et les médias. Désormais, des règles communes s'appliqueront pour réglementer les différents types de réseaux et services de télécommunications ou plutôt de "communications électroniques", nouvelle appellation donnée depuis cette année. [...]
[...] On peut alors se demander si toutes ces règles seront respectées par chaque Etat membre, et par toutes les entreprises. Ou alors si cette concurrence sera toujours basée sur la légalité ou y aura-t-il des petits tricheurs qui essayeront de contourner le droit, ce qui pourra entraîner une concurrence déloyale. Que nous réservent les télécommunications et leurs innovations dans le futur ? [...]
[...] Celle-ci résulte de technique sociétaire par exemple : les fusions, les scissions, les constitutions de groupe de sociétés, OPE, etc. ou de techniques contractuelles comme les sous-traitances, les contrats de coopération, de distribution, d'approvisionnement. La commission européenne pour trancher les litiges survenant lors d'une opération de concentration. Celle-ci est chargée de sanctionner toute prise de contrôle d'une entreprise par une autre, toute fusion si le chiffre d'affaires des entreprises concerné dépasse un certain montant, et si elle a pour effet d'entraver la concurrence de manière significative au niveau européen. [...]
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