La concurrence déloyale si elle existe, est sanctionnée dans le cadre d'une « action en concurrence déloyale ». Cette action obéit à un certain nombre de conditions.
I. Les conditions de l'action en concurrence déloyale
Les conditions de l'action en concurrence déloyale sont les conditions traditionelles de la responsabilité civile délictuelle : faute, dommage et lien de causalité
A. La faute
L'article 1382 du code civil ne donne pas une liste de fautes et les juges comparent le comportement du défendeur à celui qu'aurait eu une personne raisonnable, prudente, loyale… dans les mêmes circonstances. Il s'agit d'une appréciation souveraine de la part des juges du fond.
L'existence d'une faute est une condition sine qua non du succès d'une telle action.
Dans la jurisprudence, on retrouve un certain nombre de comportements déloyaux récurrents mais de nouvelles pratiques peuvent apparaître comme le dénigrement, la publicité comparative, la confusion, le risque de confusion avec les produits ou les services d'un concurrent, ou la désorganisation de l'entreprise concurrente.
[...] La concurrence déloyale au sens strict La concurrence déloyale si elle existe, est sanctionnée dans le cadre d'une action en concurrence déloyale . Cette action obéit à un certain nombre de conditions. I. Les conditions de l'action en concurrence déloyale Les conditions de l'action en concurrence déloyale sont les conditions traditionnelles de la responsabilité civile délictuelle : faute, dommage et lien de causalité La faute L'article 1382 du code civil ne donne pas une liste de fautes et les juges comparent le comportement du défendeur à celui qu'aurait eu une personne raisonnable, prudente, loyale dans les mêmes circonstances. [...]
[...] Si on ne trouve pas de résolution amiable, deux procédure judiciaires sont possibles : l'action en concurrence déloyale intentée au principal (procédure ordinaire) ou une procédure accélérée. L'action intentée au principal Lorsque cette action est accueillie par la juridiction saisie et que les conditions de l'action sont remplies, le tribunal peut prendre trois mesures : - Des dommages et intérêts : somme d'argent que le concurrent déloyal devra verser à la victime de la déloyauté, le montant est apprécié souverainement par les juges du fond sur la base des éléments de preuve apportés par les parties. [...]
[...] Le dommage Dans le cas le plus classique, le dommage qui résulte d'un acte de concurrence déloyale consiste dans une perte de clientèle au préjudice du concurrent victime de la déloyauté. La preuve et l'évaluation de ce dommage sont difficiles en pratique, la méthode la plus simple est de comparer le chiffre d'affaire de la victime des actes de concurrence, avant et après les actes de concurrence déloyale. Dans ces actions, on peut de mander au juge de nommer un expert qui va expertiser le dommage, apprécier son existence et étendue par une analyse comptable de celui-ci. [...]
[...] - La publicité du jugement : elle a pour but l'information du public sur le comportement déloyal de l'entreprise. - Des mesures propres à faire cesser les actes de concurrence déloyale dans l'intérêt du demandeur Parfois ces mesures arrivent trop tard, le concurrent déloyal a pu disparaître, il y a des situations où une solution devrait intervenir plus rapidement. Une action en référé est donc également possible. Les actions en référé Elles sont utiles quand il s'agit d'obtenir rapidement une décision contre un concurrent déloyal, En effet, les entreprises qui agissent de manière déloyale ont souvent, par ailleurs, des difficultés financières (et n'ont donc pas de grandes réserves financières), et risquent de disparaître et de ne pas exécuter les jugements rendus contre elles. [...]
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