Les instruments juridiques qui sous tendent les relations économiques sont depuis toujours contenus dans les notions classiques centrales du droit privé que sont, entre autres, la propriété et le contrat.
A travers la mise en œuvre de ces institutions, le droit assurait les fondements de l'économie. Il y avait dans le C.O.C de 1906, une coïncidence naturelle, une parfaite adéquation entre le droit commun de la propriété et des contrats et les principes de l'économie libérale.
Simplement, l'économie moderne nécessite plus que ses instruments. En tout cas, elle exige leur adéquation et leur adaptation puisque de plus en plus de capitaux, de recherches et de moyens sont nécessaires.
Autant d'éléments qu'une société de moyenne taille ne saurait réaliser si elle demeure isolée.
De plus, certaines opérations d'investissement nécessitant, soit la mobilisation de capitaux importants, soit une maîtrise parfaite de plusieurs domaines d'activités, ne peuvent être assurées par des sociétés, même de taille importante.
En outre, avec la mondialisation de plus en plus croissante et le développement de la concurrence internationale, les sociétés sont constamment amenées à rechercher des moyens pour augmenter leur productivité et leur compétitivité.
Et à défaut de trouver elles mêmes les ressources nécessaires à une réorganisation qui permettrait d'adapter leur potentiel de production ou de commercialisation aux exigences d'une concurrence plus âpre dans un marché élargi, elles sont amenées à rechercher des alliances utilisant à cette fin deux techniques différentes, la coopération ou la concentration."
La coopération entre les sociétés est une forme souple qui laisse aux parties leur indépendance juridique et managériale tandis que la concentration constitue un regroupement, sous une direction unique, de deux ou plusieurs sociétés.
Les sociétés qui choisissent d'atteindre une taille critique leur permettant d'être compétitif opteront plutôt pour la concentration.
[...] 233-16 du code de commerce français I. - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles- ci, dans les conditions ci-après définies. II. - Le contrôle exclusif par une société résulte : Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. [...]
[...] Il est certain que l'économie nationale a besoin de sociétés compétitives, fortement capitalisées, et disposant de la maîtrise technologique et humaine et que l'opération de concentration est un instrument permettant d'y arriver, mais il ne faut pas oublier les risques que ce genre de structures peut représenter pour l'économie et il serait fort dangereux de prendre le risque de laisser les mécanismes du marché réguler ce genre de rapprochements. Entre promotion et protection c'est l'éternelle recherche de l'équilibre auquel tend le droit des investissements. Plan Première partie : Les concentrations de sociétés, instrument de développement de l'investissement I. Les concentrations statutaires de sociétés 1. Les Groupements d'intérêt économique (G.I.E) 2. Les sociétés communes (Joint venture) II. [...]
[...] L'activité du groupement doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle- ci. Article 462 du C.S.C La société mère doit avoir la forme d'une société anonyme. Article 464 C.S.C Le groupe de sociétés ne peut avoir de finalité contraire à la loi, telle que celle d'éluder l'impôt ou l'atteinte aux règles de la concurrence. Article 5 de la loi 91-64 du 29 juillet 1991 Sont prohibés les actions concertées et les ententes expresses ou tacites visant à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché lorsqu'elles tendent à : 1. [...]
[...] Sa souplesse lui permet de réaliser un rapprochement entre des sociétés tout en leur permettant de conserver leurs identités. Le G.I.E se révèle être un instrument particulièrement adapté à certaines opérations d'investissement. Il en est ainsi des opérations ponctuelles telles que l'exportation ou l'importation, des rapprochements entre des activités économiques complémentaires allant même à inclure certaines professions réglementées[8]. Étant doté de tous les attributs d'une personne morale, il peut avoir une dénomination, un siège, une nationalité, et un patrimoine incluant la propriété commerciale.[9] Il ressort de ce qui précède que le GIE peut être un instrument efficace pour un certain type d'investissement. [...]
[...] Et cette action de se concentrer n'est pas réservée à certains pays ou à certaines sociétés, elle touche toutes les nations industrielles et a même donné naissance à des puissances de plus en plus redoutées que sont les groupes multinationaux de sociétés[5] D'ailleurs, on peut dire que la vocation fondamentale de toute société est d'évoluer et de croître. Et il n'est pas rare qu'il s'agisse pour elle d'une question de survie pour s'adapter à un environnement en évolution perpétuelle. Cette tendance provient aussi de la nature profonde de la société, en particulier, les sociétés de capitaux qui restent avant tout un instrument de mobilisation de fonds visant la conquête des marchés qui doivent donner satisfaction à ses actionnaires- investisseurs en maintenant et en accroissant son taux de profit. Elle doit donc poursuivre un objectif de croissance. [...]
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