Le service public connaît depuis quelques années un certain nombre de transformations liées à son adaptation aux exigences de la construction communautaire. Les traités visent, en effet, à enrayer le maintien de certaines protections nationales considérées comme des entraves au libre jeu du marché. Ainsi, l'Europe a multiplié les avertissements en direction des Etats membres contre toutes pratiques anticoncurrentielles. Malgré cela, le rôle du service public dans l'Union européenne demeure ambiguë du fait du manque de clarté des textes et des atermoiements de la jurisprudence.
C'est dans ce contexte particulier qu'a été rendu l'arrêt ALTMARK (CJCE, 24 juillet 2003, Aff C-280/00). L'arrêt Altmark constitue un nouveau témoignage des incertitudes de l'Union à l'égard des services publics économiques. L'affaire est née d'un litige entre deux entreprises allemandes de transports urbains par autobus en concurrence pour l'attribution du marché des transports dans un canton allemand. L'une de ces entreprises, ALTMARK, s'est vue octroyer par la région des subventions publiques pour l'exécution de ces services. Les dernières licences d'exploitation qui lui ont été accordées ont donc fait l'objet de contestations de la part du concurrent. Son argument principal de contestation consistait à observer qu'Altmark n'était pas financièrement saine puisqu'elle ne pouvait assurer son service que grâce aux subventions publiques.
[...] Malgré cela, le rôle du service public dans l'Union européenne demeure ambigu du fait du manque de clarté des textes et des atermoiements de la jurisprudence. C'est dans ce contexte particulier qu'a été rendu l'arrêt ALTMARK (CJCE juillet 2003, Aff C-280/00). L'arrêt Altmark constitue un nouveau témoignage des incertitudes de l'Union à l'égard des services publics économiques. L'affaire est née d'un litige entre deux entreprises allemandes de transports urbains par autobus en concurrence pour l'attribution du marché des transports dans un canton allemand. [...]
[...] Tout d'abord, la surcompensation est en tout état de cause une aide d'Etat. Les requérants utiliseront donc quoiqu'il arrive ce moyen de manière argumentée en lieu et place de celui d'aide d'Etat classique Même si le juge reste prudent en matière d'appréciation des faits, les autorités publiques responsables des mesures devront avoir correctement défini les obligations de service public, établi préalablement et de manière réellement objective et transparente, les paramètres du calcul de la compensation et celle-ci devra être proportionnée aux charges de service public sans quoi les mesures prises pourront être qualifiées d'aides illégales. [...]
[...] La première et la troisième conditions n'ont pas réellement de portée : l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies et la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des couts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations Cependant cette troisième condition pose déjà des difficultés. En effet, que doit-on entendre par bénéfice raisonnable ? [...]
[...] Rejetée en première instance, la demande d'annulation des licences litigieuses a été acceptée en appel au motif que les subventions qui garantissaient la survie d'Altmark relevaient de pratiques anticoncurrentielles incompatibles avec les règles du droit communautaire entre autres l'article 1 du Traité CE (aujourd'hui article qui prohibe les aides d'Etat. L'organe d'appel annule les licences accordées à Altmark. Altmark forme un recours en révision contre la décision. La juridiction saisie s'est alors tournée vers la Cour de Justice des Communautés européennes pour poser une question préjudicielle. [...]
[...] L'absence de notification : la réaffirmation de la souveraineté des Etats membres e matière de services publics L'arrêt Altmark dans la lignée de l'arrêt Ferring met fin à l'obligation de notification. L'exemption de notification des compensations des charges de service public semble réduire ainsi les obligations de notification des autorités nationales. Aussi, la responsabilité des Etats membres est moins susceptible d'être engagée du fait de la réduction de la méconnaissance potentielle par les collectivités locales du droit des aides d'Etat eu égard à l'importance des structures relevant de l'économie mixte et du partenariat public-privé dans la gestion des services locaux d'intérêt général. [...]
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