L'établissement d'un cadre de contrôle de l'interventionnisme économique de l'État a constitué un besoin impératif pour l'institution de l'Union Européenne. L'élément caractéristique est que la Commission Européenne examine approximativement 1000 cas de subventions sur une base annuelle, quelque chose qui manifeste aussi l'envergure du problème mais aussi du risque que celui-ci implique pour la concurrence libre de la Communauté, même si nous considérons le fait que les subventions qu'offrent les quatre plus grands États membres (Angleterre - France - Allemagne - Italie), qui traditionnellement constituent la base de la planification économique européenne, ils représentent 88% de l'ensemble des subventions allouées dans l'Union Européenne. Ainsi la pratique stable de ses États-membres et gouvernements à offrir, en infraction avec l'Article 87 du Traité de la Communauté Européenne, des subventions à des entreprises, de sorte que soit améliorée leur place compétitive contre leurs concurrents entravant de cette manière l'équilibre de la concurrence et en contraignant les autres États-membres à adopter des techniques semblables afin de couvrir le «territoire perdu», entraîne d'une façon plus impérative le besoin de contrôle de la part des organes compétents de la Communauté Européenne de ces pratiques.
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[...] ECLR 2003, page 629. VIII. P. Nikolaides «Distortive effects of compensatory aid measures: A note on the economics of the Ferrying judgement» ECLR 2002, page 313. [...]
[...] Donc les entreprises qui ne réalisaient pas d'exportations n'avaient la possibilité de profiter et elles étaient retenues dans une position défavorable en raison du traitement préférentiel de leurs concurrents. Conformément à la décision de la Cour Européenne de Justice ni le fait même que le privilège est été alloué indistinctement à tous les produits exportés, ni même également que le Gouvernement français ait établi cette mesure afin d'harmoniser le pourcentage de l'intérêt avec ce qui était imposé conformément à la législation des autres États-membres, suffisaient comme arguments afin de ne pas soumettre la mesure interventionniste dans la signification de l'interdiction de la subvention de l'État.[31] Avec la même logique la Cour Européenne de Justice dans la décision du 17 Juin 1995[32] a considéré que la mesure qu'a établie le Gouvernement belge, laquelle concernait la diminution de contributions (dépenses) de la sécurité sociale pour les entreprises qui employaient des ouvriers manutentionnaires et lesquels étaient actifs dans des secteurs industriels spéciaux (qui sont particulièrement exposés à la concurrence internationale), constitue une subvention étatique incompatible avec le Marché Commun, en raison de son caractère sélectif. [...]
[...] BIBLIOGRAPHIE I. Mattera, Marché Commun Européen unique, ses règles et ses fonctionnements», Éditions Antonis Sakkoulas, Athènes-Comotini 1992. II. K. [...]
[...] La Cour Européenne de Justice par conséquent a jugé que les mesures pouvaient être soumises à la disposition prohibitive de l'Article 87 du Traité de la Communauté Européenne. Privatisations d'entreprises publiques au prix plus bas par rapport à leur valeur réelle et avec des termes particulièrement favorables La liquidation d'entreprises publiques à des particuliers, accompagnée de la concession d'échanges gratuits de l'État et avec de conditions particulièrement favorables, constitue une subvention de l'État à laquelle est appliquée la Disposition de l'Article 87 du Traité. [...]
[...] VII. T. Lobbig and M. Merveldt, «Stardust Marine: Introducing imputability into State aid rules - Plane Sailing into calm seas or rowing back into shallow waters? [...]
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