Le marché de la téléphonie mobile a été bouleversé par l'affaire qui a éclaté en 2005, après plusieurs années de soupçon d'entente entre les trois géants du marché. En l'occurrence, le secteur de la téléphonie mobile est un secteur très fermé dont le coût d'installation est très important. Après avoir constaté une augmentation croissante du niveau des prix dans un marché peu ouvert à la concurrence, l'association UFC-Que choisir forme un recours contre les sociétés Bouygues télécom, Orange et SFR.
Après une auto-saisine du Conseil de la concurrence le 28 aout 2001 et la saisine du Conseil par l'UFC le 22 février 2002, les trois sociétés ont été condamnées pour avoir mis en œuvre deux types d'ententes, qui ont restreint le jeu de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile. Ceux-ci ont été, en effet, reconnus coupables d'avoir échangé des informations portant sur les abonnements et les résiliations ; mais aussi d'avoir organisé des accords sur la stabilisation de leur part de marché altérant de ce fait le libre jeu de la concurrence. Les opérateurs, après avoir été condamné à payer une amende au montant historique ont formé un recours à la Cour d'appel de Paris qui a confirmé la décision du Conseil. Ils se sont alors pourvus en cassation.
[...] De plus, cette amende est bien une sanction à l'encontre des entreprises mais ne constitue pas un dédommagement du préjudice subit par les consommateurs. C'est dans cette optique que l'association UFC-Que choisir a lancé une vaste campagne envers les consommateurs afin qu'ils forment un recours en réparation. Par un appel via internet l'association a pu enregistrer 12500 demandes d'indemnisation. Cependant cette action ne concerne que du nombre de victimes (estimées à 20 millions). L'association réclame alors la mise en place d'une action de groupe permettant une réparation intégrale de ce contentieux de masse. [...]
[...] La portée des décisions des différentes juridictions En premier lieu, la décision du conseil de la concurrence du 30 novembre 2005. Le conseil de la concurrence s'est autosaisit après les allégations portées de multiples fois depuis 2002 par l'association UFC que choisir. C'est à la suite d'une enquête posée de la DGCCRF, qui a procédé à diverses saisies et enquêtes dans les locaux des opérateurs, que des preuves suffisantes ont pu être examinées afin d'éclaircir cette affaire. Pour caractériser l'abus de position dominante, il faut d'abord l'existence d'un marché pertinent, puis on se réfère aux critères de substituabilité des produits ou des services. [...]
[...] On peut conclure en disant que l'affaire du cartel de la téléphonie mobile n'est pas terminée. En l'espèce, l'affaire est toujours en cours, étant donné la cassation partielle du 29 juin 2007. Elle attend encore d'être rejugée en appel. Une action civile devrait également être engagée car, aux jours d'aujourd'hui, l'indemnisation des divers consommateurs n'est toujours pas effective. De plus, le démantèlement de cette entente n'a pas permis une baisse des prix substantielle. Le marché reste toujours plutôt fermé et la position de monopole d'Orange France reste la même. [...]
[...] Le 12 décembre 2006, la cour d'appel de Paris rend une décision homologue à celle du conseil de la concurrence. En effet, la cour estime qu'on ne peut pas remettre en cause l'existence d'un marché pertinent de la téléphonie mobile, constitué de 3 opérateurs qui assurent la totalité de l'offre ; que ce marché a les caractéristiques d'un marché fermé. Elle ajoute que les connaissances précises de l'état du marché qu'avaient les concurrents ne peuvent que participer à la suspicion de l'entente. [...]
[...] On cherche à déterminer le pouvoir de marché d'une entreprise. Les opérateurs sont en premier lieu, accusé d'avoir échangé des informations à des fins frauduleuses. Il a été rapporté (par l'enquête de la DGCCRF) qu'un échange d'email avait été effectué entre les trois dirigeants pour comparer leurs chiffres d'abonnements de manière mensuelle. Selon toute vraisemblance, ces informations ont été prises en compte lors des conseils d'administration, pour tout ce qui concernait la politique commerciale. Certaines notes manuscrites des dirigeants démontrent de leur implication, et un échange régulier d'information entre les différents opérateurs. [...]
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