Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l'État, chargée, en son nom, d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement.
Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre. C'est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. Depuis la fin des années 1970, de nouveaux organes administratifs ont été créés au sein de l'État afin de veiller à la protection de certaines libertés ou réguler un secteur économique : les autorités administratives indépendantes (AAI). Leur essor répond à une volonté de distinguer, à côté des administrations traditionnelles, des organes dotés de garanties d'indépendance particulières par rapport au pouvoir exécutif, pour l'accomplissement de leur mission. Elles constituent ainsi une forme nouvelle de régulation sociale et économique par l'État faisant une plus grande place à la négociation, à la transparence et à l'impartialité.
[...] La durée et les conditions d'exercice de leur mandat ne sont pas non plus uniformes. L'importance des services des AAI est très hétérogène. Il existe des services très peu étoffés, comme le Médiateur du cinéma, et d'autres extrêmement nombreux, par exemple, la Commission des opérations de bourse ou le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les personnels peuvent relever du droit privé et être recrutés par contrat en raison de leur spécialisation dans le domaine d'intervention de l'AAI, mais, dans de nombreux cas, il s'agit de fonctionnaires détachés ou mis à disposition. [...]
[...] Les lacunes de ce contrôle, la prolifération des AAI, l'hétérogénéité de leur composition, de leurs statuts et de leurs pouvoirs et, d'une manière générale, le flou juridique dans lequel elles évoluent ont conduit le rapport Gélard à préconiser une rationalisation du système des AAI. Il s'agirait en particulier de contrôler leur multiplication, d'harmoniser certaines de leurs règles de fonctionnement, de renforcer leurs garanties d'indépendance et d'utiliser plus rigoureusement les outils de contrôle, notamment parlementaires, existant à leur égard. Les débats actuels et les propositions avancées Les recommandations du rapport Gélard (2006) Le rapport sur les AAI de l'Office parlementaire pour l'évaluation de la législation énonce des propositions susceptibles de renforcer leur cohérence et d'explorer les voies et moyens d'un contrôle démocratique effectif de leurs activités. [...]
[...] Le Conseil d'État présente dans son rapport public 2001 un certain nombre de propositions, qui s'articulent autour de trois axes : - tirer les leçons des difficultés rencontrées, à l'expérience, par les autorités existantes en clarifiant l'insertion des AAI dans leur environnement institutionnel (l'articulation des AAI avec les juridictions ; la combinaison de compétences entre les AAI et les administrations traditionnelles ; la coexistence des AAI entre elles ; l'insertion des AAI dans leur environnement international), en aidant les AAI à régler les problèmes de fonctionnement et d'exercice de leurs pouvoirs qu'elles peuvent rencontrer (l'organisation et le fonctionnement de la collégialité ; l'adaptation des moyens humains et financiers ; les conditions d'exercice des pouvoirs et notamment du pouvoir de sanction) et en renforçant les mécanismes par lesquels les AAI rendent compte de leur action et sont contrôlées notamment par le Parlement ; - n'utiliser qu'à bon escient la formule des autorités administratives indépendantes le Conseil d'État soulignant que l'AAI ne saurait devenir le mode d'administration de droit commun et précisant que le recours à cette formule doit être encadré par quelques principes ; - renforcer parallèlement la crédibilité des structures classiques de l'État Bibliographie Droit administratif Cours, thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts avec corrigés 10e édition J. Morand-Deviller Précis de droit administratif 4e édition P.-L. Frier, J. Petit Droit administratif 21e édition J. Rivero, J. [...]
[...] C'est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. Depuis la fin des années 1970, de nouveaux organes administratifs ont été créés au sein de l'État afin de veiller à la protection de certaines libertés ou réguler un secteur économique : les autorités administratives indépendantes (AAI). Leur essor répond à une volonté de distinguer, à côté des administrations traditionnelles, des organes dotés de garanties d'indépendance particulières par rapport au pouvoir exécutif, pour l'accomplissement de leur mission. [...]
[...] Il s'agit le plus souvent d'un domaine sensible, soit en raison de ses conséquences politiques possibles (ex : l'audiovisuel), soit en raison de son impact économique (ex : télécommunications).Cette mission implique la prise d'actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les sanctionnant le cas échéant, mais aussi par la prise en compte des demandes et des besoins des acteurs de ce secteur. Par ailleurs, la notion d'AAI a tenté de répondre à trois besoins : - offrir à l'opinion une plus grande garantie d'impartialité des interventions de l'État ; - permettre une participation plus importante de personnes d'origine et de compétences diverses, notamment des professionnels des secteurs contrôlés ; - assurer une intervention de l'État rapide, adaptée à l'évolution des besoins et des marchés. ORGANISATION : Il n'existe pas de modèle d'organisation unique des différentes autorités administratives indépendantes (AAI). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
