Selon les termes même de la Commission européenne, « un marché intérieur concurrentiel et ouvert offre la meilleure garantie de voir les entreprises européennes renforcer leur efficacité et leur potentiel d'innovation. (La libre concurrence) est un élément clé de la croissance, de la productivité et de la compétitivité». La logique communautaire en matière d'économie est libérale est s'inspire du principe « d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ». A ce titre, il y a donc lieu de concilier deux exigences antagonistes, soit l'interventionnisme étatique au travers des aides d'Etat et cette approche libérale du marché.
Le niveau total des aides d'État accordées par les quinze États membres a été estimé à 49 milliards d'euros en 2002. En termes absolus, c'est l'Allemagne qui a accordé le plus d'aides (13 milliards d'euros), suivie par la France (10 milliards d'euros) et l'Italie (6 milliards d'euros). Environ 28 milliards d'euros d'aides ont été alloués au secteur manufacturier et au secteur des services, 14 milliards d'euros à l'agriculture et à la pêche, plus de 5 milliards d'euros à l'industrie houillère et 1 milliard d'euros aux transports (hors ferroviaire). L'ensemble de ces aides représente au niveau Européen une moyenne de 1% du PIB des Etats membres. A ce titre l'élargissement annonce un nouveau défi quand à la réduction de ces aides puisque les aides accordées par la majorité des nouveaux États membres, en pourcentage de leur PIB, étaient supérieures à la moyenne de l'UE-15, soit en moyenne 1,42% du PIB pour la période 2000-2003.
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[...] La transparence Le contrôle des aides d'Etat n'a pas qu'un aspect technique et administratif, mais représente aussi une véritable arme politique. Effectivement, il s'agit d'un moyen de pression actif sur les Etats qui utilisent parfois ces aides afin d'échapper à des conflits sociaux ou afin d'asseoir leur popularité. Ainsi actuellement alors que la colère des routiers monte du fait de la hausse du prix des carburants, la Commission a déjà prévenu la possible ouverture d'une procédure de contrôle contre les aides envisagées, et exerce ainsi une véritable pression politique sur les Etats membres. [...]
[...] Enfin, il nous faut considérer la procédure des aides illégales et des aides appliquées de façon abusives. Celles-ci n'ont pas une procédure vraiment distincte des aides illégales. En effet, la Commission peut soit ouvrir une procédure formelle d'examen, soit, dans le cas où la mesure aurait déjà produit son effet, recourir à la procédure des aides illégales. Comme l'article 10 du règlement en fait clairement mention : Lorsque la Commission a en sa possession des informations concernant une aide prétendue illégale, elle examine ces informations sans délai. [...]
[...] En outre le traité d'adhésion signé à Athènes en avril 2003, prévoyait un mécanisme qui permet à la Commission de passer au crible les régimes d'aides d'Etat antérieures et qui lui permettait de s'y opposer si elle les considère incompatible avec le marché commun. Mais élargissement pose essentiellement un problème logistique à la Commission. Ainsi, afin de pallier à l'affluence des demandes émergeant des nouveaux Etat membre la Commission se devait d'accélérer et de simplifier les procédures, afin notamment de réduire les ressources allouées aux cas routiniers et de concentrer ces énergies et moyens sur des cas plus important posant de réelles problèmes de concurrence. [...]
[...] Disponible en ligne sur le site : http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/scoreboard/index_fr.html Communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'Etat illégales, notifiée sous le numéro C(2002) 458, du 22/05/2002. Communication de la Commission, une politique de concurrence proactive pour une Europe compétitive, notifiée sous le numéro C(2004) 293, du 20/04/2004. Communication de la Commission Européenne : Droit de la concurrence applicable dans les Communautés européennes volume IIB. Décisions citées Arrêt DET juin 1999, CJCE. Arrêt Ecotrade, 1er décembre 1998, CJCE. Arrêt Stardust mai 2002, CJCE Arrêt Commission contre Italie mars 1991, CJCE Arrêt Intermills contre Commission novembre 1984, CJCE Arrêt Altmark juillet 2003, CJCE. [...]
[...] Une affectation des échanges communautaires et une atteinte à la concurrence Concernant les effets économiques engendrés par la mesure, pour être qualifiée d'aide incompatible au sens de l'art 87 - celle-ci doit porter une affection aux échanges communautaires et une atteinte à la concurrence. Si à l'origine ces deux conditions sont distinctes, dans la rédaction du traité, la Commission a tendance a les considérer comme intimement liées. Dans un premier temps, elle recherche si la production de l'entreprise ou des entreprises bénéficiaires de l'aide fait l'objet d'échange intracommunautaire. Dès lors elle adopte une conclusion quasi automatique de l'atteinte à la libre concurrence. [...]
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