L'affaire des forfaits téléphoniques

Extraits

[...] La pratique nous montre qu'il n'en a pas été ainsi, et l'affaire des forfaits téléphoniques nous permet de penser que le Conseil de la concurrence est en train de devenir une supra-AAI chargée de dégager une doctrine ou une jurisprudence que les autres AAI sectorielles devront appliquer. -Cette évolution si elle se confirme est souhaitable car elle permettrait d'uniformiser le droit de la concurrence et la libéralisation dans tous les secteurs de l'économie, de sorte que la libéralisation du secteur de l'électricité soit identique au niveau des principes que celle des télécommunications. [...]

[...] Problématique -Cette affaire des forfaits téléphoniques permet, en pratique, d'éprouver la répartition des pouvoirs entre l'autorité de réglementation générale, le Conseil de la concurrence et l'autorité de régulation sectorielle. -Plus précisément, elle permet de comprendre comment la collaboration entre l'ART et le Conseil de la concurrence doit s‘exercer et combien une coopération entre ces deux autorités administratives indépendantes est nécessaire à l'établissement d'une régulation efficace dans le secteur des télécommunications. optique de l'exposé - Analyse des faits, de l'avis de l'ART et de la décision du conseil de la concurrence - Réflexions suscitées Plan -Dans cette perspective, il convient d'établir que l'affaire des forfaits téléphoniques revêt le caractère d'un exemple de complémentarité réussie entre les deux arbitres intervenant dans le secteur des télécommunications -Et que, par delà les faits mêmes de l'espèce, cette affaire constitue un véritable révélateur du nécessaire concours des deux autorités administratives indépendantes intervenant dans le secteur des télécommunications (II). [...]

[...] C'est à partir de ce constat de départ que l'analyse de l'ART va se concentrer sur le contenu des offres ci-dessus présentées. a-La fixation du cadre de l'analyse - L'ART, chargée de rendre un avis à propos de ces décisions tarifaires, débute son analyse par quelques observations ayant pour objet de retracer les principes de son appréciation. Tout d'abord, l'ART relève que l'offre associe l'abonnement à la ligne et le forfait de communication. Cette offre est alors confrontée à l'état du marché actuel des télécommunications notamment du point de vue de son degré d'ouverture. [...]

[...] Enfin, l'offre prévoit que la souscription à ces forfaits est annuelle. Autrement dit, bien que le forfait soit mensuel et la facture bimensuelle, l'engagement dure une année durant laquelle le client perd la possibilité de résilier son contrat. Il en est de même pour le second type de forfait qu'est la ligne Internet. La ligne Internet - Cette offre est réservée aux clients résidentiels seulement, il s'agit de leur proposer une ligne téléphonique réservée à Internet. - L'offre prévoit l'installation et la mise en service, ainsi que l'abonnement principal à la ligne et un forfait mensuel de 24 heures de communications Internet pour un prix de 190 francs TTC. [...]

[...] Le forfait Ligne France professionnel et résidentiel reçoit un avis défavorable de l'ART. - Sur la ligne locale Comme on vient de le rappeler, France Telecom est en quasi-monopole sur ce marché, la démarche de l'ART en l'espèce est d'examiner si le prix proposé ne revêt pas un caractère prédateur, un prix prédateur étant un prix qui est inférieur au coût du produit. L'autorité constate que les recettes générées sont supérieures aux coûts exposés par France Telecom à l'exception du forfait ligne locale résidentielle deux heures. [...]