Le dispositif français réprimant l'abus de position dominante se trouve à l'article L420-2 du Code de commerce. Cet article vise en réalité deux choses. L'alinéa 1 s'intéresse à l'abus de position dominante à proprement parler et l'alinéa 2 concerne l'abus de dépendance économique. Est sanctionné à ce titre le fait de profiter de sa domination sur un partenaire dépendant économiquement. La dépendance économique est l'absence de solutions équivalentes offertes au partenaire. Il s'agit d'une particularité du droit français.
Il ne s'agit pas d'une pratique anticoncurrentielle telle que l'abus de position dominante. On ne va pas s'interroger sur l'impact de cet abus sur le marché, mais sur l'incidence de la pratique sur la victime de celle-ci. On a en réalité voulu mettre à la disposition des victimes, les moyens de l'Autorité de la concurrence qui sont plus développés que ceux du juge judiciaire.
[...] On utilise la notion de concurrence par les mérites. L'entreprise dominante ne doit pas utiliser des moyens autres que ceux qui relèvent d'une concurrence par les mérites. On se pose la question de savoir si la pratique aurait pu être adoptée par une autre entreprise sur les fondements de ses mérites. Si la réponse est non, il y a de fortes probabilités d'abus comme le montre l'arrêt CJCE Hoffmann - Laroche du 13/02/1999. On retrouve parfois la notion de concurrence normale et de concurrence anormale. [...]
[...] La réforme est au stade de la réflexion. La Commission a adopté en 2005 un texte non obligatoire sur les abus ( discussion papier ) où elle s'oriente vers une approche tournée sur les effets. 2 Typologie des abus Il y a des règles spécifiques à chaque type d'abus. Certains parlent d'abus de structure par opposition aux abus de comportement ou encore d'abus d'exploitation et d'abus d'éviction, qui est la typologie la plus courante et que nous allons reprendre ici. [...]
[...] La seconde circonstance est que le refus doit être de nature à interdire toute concurrence effective. La troisième circonstance est le fait que le refus fasse obstacle à l'apparition d'un produit nouveau pour lequel il existe une demande potentielle des consommateurs. C'est une circonstance spécifique à la propriété intellectuelle; il doit y avoir une demande insatisfaite. Cette condition du produit nouveau a évolué comme le montre la décision TPICE Microsoft contre Commission du 17/09/2007 concernant les logiciels de serveur de groupe de travail. [...]
[...] Chapitre 2 Un abus de domination La domination en soi n'est pas fautive. Ce qui est prohibé c'est l'abus d'une telle position. 1 L'unité de la qualification d'abus A Au plan de la notion Au plan communautaire comme dans le code de commerce, on ne trouve pas de définition de l'abus mais des exemples. Un arrêt continental can de la CJCE du 21/02/1973 considère que la liste donnée par les textes n'est pas exhaustive. Il faut faire du texte une lecture téléologique c'est-à-dire en tenant compte de son objectif. [...]
[...] L'abus de position dominante en France et au sein de l'Union Européenne Le dispositif français réprimant l'abus de position dominante se trouve à l'article L420-2 du code de commerce. Cet article vise en réalité deux choses. L'alinéa 1 s'intéresse à l'abus de position dominante à proprement parler et l'alinéa 2 concerne l'abus de dépendance économique. Est sanctionné à ce titre le fait de profiter de sa domination sur un partenaire dépendant économiquement. La dépendance économique est l'absence de solutions équivalentes offertes au partenaire. [...]
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