Le facteur de déclenchement du droit de la concurrence c'est lorsqu'une ou plusieurs entreprises adoptent un comportement déviant qui a des effets avérés sur le marché. Si le comportement n'a pas d'effet avéré, le droit de la concurrence ne sera pas appliqué en général. La détermination de l'entreprise : il faut que l'entreprise ait un effet sur le marché. Il faut donc préalablement déterminer quel est le marché de l'intervention.
Le droit de la concurrence est un droit pragmatique, on va examiner la situation in concreto. Il faut donc déterminer le marché pertinent : le marché où s'est déroulé le comportement déviant. Par exemple un abus de position dominante émanant de Microsoft. Il faut cibler le plus précisément possible le marché en cause pour mieux cibler les effets de la pratique.
Microsoft a pour activité principale la fabrication de logiciel d'exploitation. Microsoft est en position dominante sur le marché des logiciels d'exploitation (le marché pertinent est le marché des logiciels d'exploitation). En revanche, si on avait considéré que le marché pertinent était le marché des logiciels en général, la part de marché de Microsoft n'aurait pas été aussi importante.
[...] De plus, ces ententes peuvent avoir des effets bénéfiques pour le consommateur. Ainsi, la Commission européenne ne sanctionne pas automatiquement ces ententes contrairement aux cartels. La Commission va faire une analyse approfondie de ces ententes. Par exemple, un producteur de cosmétiques interdit à ses distributeurs de vendre ses produits sur internet. Cette clause peut avoir des effets néfastes sur la concurrence puisqu'elle prive les consommateurs qui achètent leurs produits sur internet de la possibilité d'acheter ces produits. D'un autre côté, c'est une manière de vendre le produit qui offre des avantages par exemple donner des conseils de soin au consommateur lorsqu'il achète le produit Autre exemple : actuellement la Commission européenne étudie les contrats qui lient les laboratoires Princepts et les laboratoires génériqueurs, dans lesquels ils s'engagent à prolonger artificiellement les brevets. [...]
[...] Microsoft était en position dominante sur le marché des logiciels d'exploitation, mais l'abus était caractérisé sur le marché des médias player (les logiciels qui permettent de lire des films). Microsoft profitait de sa position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation, pour conquérir des parts de marché sur un autre marché. Microsoft obligeait les fabriquant de PC à incérer le player de Microsoft dans l'ordinateur et le mettre en évidence sur le bureau. - Quelques exemples d'abus de position dominante : * l'abus d'exploitation : l'entreprise est en position dominante et en profite pour augmenter les prix. [...]
[...] > la technique des prix prédateurs : le but du droit de la concurrence est produire des produits de bonne qualité à des prix bas. Cependant, des entreprises en position dominante mettent parfois au point des prix prédateurs, c.-à-d. des prix extrêmement bas, des prix plus bas que les coûts de fabrication du produit : l'entreprise ne fait aucun bénéfice au contraire. Les concurrents ne pouvant pas pratiquer des prix aussi bas, ils disparaissent. Une fois que les concurrents ont disparu, l'entreprise augmente très largement les prix. [...]
[...] Le simple fait de dominer le marché n'est pas illicite en soi. En effet, si le simple fait de dominer le marché était interdit, ce serait contraire au jeu de la concurrence : aucune entreprise ne ferait d'effort puisqu'il n'y a rien à gagner. Ce qui est interdit c'est d'abuser de cette position. Art 102 TFUE : Est incompatible avec le marché intérieur, et interdit, le fiat pour une entreprise d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur dans une partie substantielle de celui- ci Puis, cet article donne toute une série d'exemples d'abus de position dominante, notamment imposer des clauses injustes aux cocontractants, limiter la production ou les débouchés (pas produire beaucoup de produits afin qu'il y en est peu, et que les prix soient de facto plus importants), traiter les cocontractants de manière différente : pratiquer des prix différents La domination Qu'est-ce qu'une entreprise dominante ? [...]
[...] En revanche, si le consommateur se détourne du produit et change de produit (par exemple le jus d'orange), on va considérer que Coca-Cola et le jus d'orange sont substituable. Ainsi, le marché sera le marché des soft- drinks sucrées. Coca aura donc une part plus faible sur le marché. Dans la matière du droit de la concurrence, il faut jongler avec des notions juridiques (telles que la présomption d'innocence, les droits de la défense) et des notions économiques. Maintenant qu'on a vu la méthode, on va étudier les comportements contrôlés ex-post. Les pratiques collectives : les ententes. [...]
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