Bernstein : « Nous habitons maintenant dans une société régulée. La régulation affecte presque chaque décision prise dans le domaine des activités économiques, aussi bien par des entreprises capables d'exercer un pouvoir sur le marché que par celles ayant un grand nombre de concurrents. Les caractéristiques des produits que nous achetons en tant que consommateurs, les conditions dans lesquelles ils sont produits, les matières premières utilisées dans leur production – tout est contrôlé par la régulation ».
La régulation, aussi bien aux Etats-Unis qu'en Europe, revêt deux aspects. La régulation de la concurrence ex ante : la régulation proprement dite, née aux Etats-Unis mais qui ne poursuit pas tout à fait les mêmes objectifs en Europe et aux Etats-Unis, et la régulation de la concurrence ex post, plus communément appelée droit de la concurrence, lui aussi né aux Etats-Unis. Car le système de concurrence et notamment les législations antitrust sont un des éléments du système de régulation.
[...] On ne va s'intéresser qu'à deux aspects du droit de la concurrence américain et européen qui nous paraissent les plus intéressants à aborder dans une démarche comparative : il s'agit des textes et de leur portée (quels textes appliquer dans un contexte fédéral (assumé aux Etats-Unis, plus discret en Europe) ; et de la mise en place d'un contrôle des concentrations. Textes et applications des textes Point commun : les lois antitrust aux Etats-Unis sont des lois fédérales qui doivent donc se juxtaposer à la législation en vigueur dans les Etats fédérés. En Europe, le droit communautaire de la concurrence doit être également appliqué dans différents Etats, connaissant différentes législations. En Europe, ce problème de juxtaposition des dispositions législatives a été résolu par le principe de primauté du droit communautaire. [...]
[...] Désormais, la réglementation vise à créer les conditions de la concurrence, et non plus à s'y substituer ; l'agence, lorsqu'elle existe, devient une agence sectorielle de la concurrence. C'est cette forme de régulation qui a été exportée en Europe : l'objectif de la régulation est dès lors de créer des conditions de marchés concurrentiels. Néanmoins des différences subsistent entre les régulations américaines et européennes : 3 différences majeures entre les modes de régulation aux Etats-Unis et en Europe Une régulation politisée D'abord, en Europe, on est très attaché à l'indépendance des régulateurs sectoriels (en France, les régulateurs sont des autorités administratives indépendantes). [...]
[...] L'organisation de la Task Force est conçue pour servir d'interlocuteur au DOJ et à la FTC. L'autre point commun, c'est que la totalité des monopoles n'est pas proscrite par les textes. La section 2 du Sherman Act, et l'article 86 du Traité de Rome sanctionnent l'abus de position dominante et non la position dominante par elle-même. Par exemple, les situations dans lesquelles un monopole d'une entreprise s'est imposé (monopole naturel) grâce à des techniques ou pratiques commerciales supérieures, à une technologie avancée ou à des circonstances fortuites ne sont pas visées par la Section 2. [...]
[...] Elle devra exercer un contrôle préventif des fusions-acquisitions. Ces lois ont été complétées plus tard par d'autres textes, mais il faut noter que le droit antitrust américain a connu des hauts et des bas. On remarque que lorsque les démocrates sont au pouvoir, les lois antitrust sont plus sévèrement appliquées, alors que la régulation de la concurrence n'est pas la priorité des républicains. D'ailleurs, à l'arrivée de Reagan au pouvoir, les effectifs de la FTC ont fondu comme neige au soleil (le nombre des dossiers traités également). [...]
[...] Mais les deux systèmes tendent à converger : on en a eu la preuve en 1991 et en 1998 avec la conclusion d'accords bilatéraux de coopération en matière de concurrence, et plus récemment, avec la création de l'ICN (ICN, International competition network) qui lie les autorités nationales de concurrence entre elles. Federal Trade Commission Commission Européenne Bibliographie - Examen du droit et de la politique de la concurrence aux Etats- Unis in : Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence - Berg, Alexandra, Les accords de coopération Union Européenne / Etats- Unis en matière de concurrence : vers une internationalisation du droit de la concurrence Institut de Droit Comparé, Université de McGill, Mars 1999 - Managed care et concurrence aux Etats-Unis, évaluation d'un mode de régulation in : Revue française des affaires sociales - Frison-Roche, Marie-Anne, Payet, Marie-Stéphane, Droit de la concurrence, Précis Dalloz - Levêque, François, Concentrations aux Etats-Unis et en Europe in : Concurrences, p.19-23 - Souty, François, La politique de la concurrence aux USA PUF, Que sais-je ? [...]
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