Les règles de passation des marchés

Extraits

[...] Mais plus généralement, l'établissement des règles de passation des marchés semble s'inscrire dans une volonté de concurrence pure et parfaite, afin d'obtenir une situation d'optimalité parétienne, qui serait véritablement nécessaire à l'établissement du marché commun. Il faut également noter que les marchés publics représentent 15 à 20% du PIB européen, ce qui est considérable en terme économique. Fruit d'une interprétation constructive, que d'aucuns nomment téléologique, la cour de justice (aujourd'hui CJUE) a estimé que certains principes de la commande publique sont applicables à tous les contrats, et tout particulièrement aux marchés, qu'ils soient soumis ou non, au droit dérivé. [...]

[...] En sus, de ce premier objectif dont l'action consiste essentiellement à renforcer l'effectivité de la concurrence découle la mise en œuvre de la deuxième aspiration relative à la meilleure performance de l'achat public, meilleure utilisation des deniers publics. Discours prononcé à la chambre des députés le 22 Novembre 1831, Archives parlementaires, p.753 En ce sens : CE 17 Novembre 2006 ANPE Voir les dispositions de l'article 53 du code des marchés public dans sa version du 1er Aout 2006 La procédure d'adjudication est reléguée désormais à l'exception (art 53 CMP) Voir en ce sens CE 19 décembre 2007 Société Campenon-Bernard n°268918 Cf. [...]

[...] Concrètement, le pouvoir adjudicateur réunissait des candidats et celui qui proposait le prix le plus bas (le moins-disant) était déclaré obligatoirement adjudicataire. Le code de 2001 introduit la procédure d'appel d'offres obligatoire pour des marchés dépassant un certain seuil fixé par décret. Cette obligation reprise par le code de 2006 impose également de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse[3], ce qui pose en principe une évaluation des offres selon une pluralité de critères devant être pondérés, ou –selon l'objet du marché- la sélection selon l'unique critère du prix (CE 6 Avril 2007 Département de l'Isère, concl Boulouis). [...]

[...] L'exemple ici donné n'est qu'un parmi d'autres, tant le droit dérivé est riche en spécification technique, capacités financières suffisantes[2]et absence totale de négociations, dont l'étude complète et approfondie demanderait certainement plusieurs années. Quoi qu'il en soit, force est de constater que l'ensemble des règles de passation des marchés publics, bien que découlant des traités, trouve pleine application au travers de l'édiction du droit dérivé et interne. Instituées pour renforcer le marché commun au travers d'une plus grande effectivité de la concurrence, il n'en demeure pas moins que ces règles, amènent nécessairement à une plus grande qualité de l'achat public. II- Des règles pour une plus grande qualité de l'achat public. [...]

[...] Ainsi, les règles de passation des marchés publics –auxquelles nous pouvons facilement assimiler le droit des marchés publics - semblent revêtir un double intérêt. Effectivement, les efforts de publicité, et d'encadrement rigoureux permettent une plus grande effectivité de la concurrence De cette plus grande effectivité de la concurrence découle une meilleure qualité de l'achat public (II). Des règles pour une plus grande effectivité de la concurrence Il est certain que le droit des marchés public prend toute sa consistance avec l'approfondissement important qu'a connu l'Union européenne, dont le fer de lance est l'établissement d'un grand marché commun. [...]