Prohibitions inhérentes au droit de la concurrence

Extraits

[...] Lorsque le membre du réseau victime va voir le fournisseur, le promoteur ne peut pas renvoyer la victime dans ses cordes en lui disant que c'est à lui d'agir, il doit lui-même agir. S'il ne le fait pas, il engage sa responsabilité à l'égard de la victime. Ce contrôle va se traduire par une forme d'immixtion dans l'activité du distributeur. Il va lui demander des comptes, il peut même faire réaliser des audits dans le point de vente, et si le distributeur s'y oppose, il engage sa responsabilité. D'une manière générale, l'immixtion du promoteur doit se faire dans des limites raisonnables. [...]

[...] Prohibitions inhérentes au droit de la concurrence I. Les interdictions non conformes On ne peut pas interdire au distributeur qui a été sélectionné de ne pas prospecter partout sur le territoire. L'article 4b) nous dit qu'on ne peut pas restreindre le territoire sur lequel il peut y avoir revente. C'est la différence essentielle avec la concession exclusive (il y a un territoire réservé à chaque distributeur). On ne peut pas interdire les ventes croisées entre membres du réseau, situés au même plan. [...]

[...] En fait, il faut savoir si le fournisseur est tenu de retenir celui qui remplit les critères de sélection, s'il peut le refuser sans motif, c'est simple, il n'a pas besoin d'invoquer une faute passée. Si en revanche le fournisseur est tenu de justifier son refus, là la question se pose, le refus peut-il être justifié par une faute commise par le passé ? Il n'y a pas de réponse générale. Ce qui ressort de la jurisprudence, c'est que le promoteur du réseau peut, pendant un délai raisonnable, refuser d'agréer celui qui s'est montré défaillant par le passé. Alors, il faudrait tenir compte de la gravité de la faute. [...]

[...] Qui doit agir en cas de défaillance ? Le membre du réseau qui serait victime peut agir personnellement, dans les conditions du droit commun de la responsabilité. Mais là encore, on va trouver l'influence du réseau, il y a un fournisseur, il doit assurer la police de son réseau, il doit faire cesser la défaillance. Le fournisseur est maitre de l'organisation de son réseau. Et dans un réseau de distribution sélective, il peut développer comme il l'entend le nombre de distributeurs, il peut même commercialiser lui-même les produits. [...]

[...] C'est assez strict, on aurait pu imaginer que ce droit à l'information participe de l'économie même de la distribution sélective, la transmission d'informations ne fait que traduire le rôle de police du fournisseur. On devrait admettre qu'il puisse surveiller son réseau, sans justifier d'une suspicion. Ce devoir de contrôle se prolonge dans un devoir d'intervention. S'il n'agit pas, sa responsabilité pourrait être engagée. Ces faits peuvent conduire à une exclusion du réseau du défaillant, ou au minimum à l'arrêt des pratiques. V. Si un distributeur défaillant est écarté, pendant combien de temps est- il exclu ? [...]