Quelle est la raison d'être du droit de la concurrence ?
Dès qu'il y a plusieurs entreprises sur un marché, offrant des biens ou services comparables, il y a concurrence. Chaque entreprise aura alors le désir d'augmenter ses parts de marché (PDM) au détriment du concurrent.
En la matière, les abus sont toujours possibles. L'Etat doit alors nécessairement fixer les limites au principe de la libre concurrence dans l'optique d'une concurrence loyale. Le principe de la liberté d'entreprendre est le fondement des activités commerciales. Principe posé par le décret d'Allarde de 1791 qui posait déjà le principe de libre concurrence. Il a été rappelé par l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, devenue l'article L410-1 du code de commerce. De même, le Traité de Rome du 25 mars 1957 mentionne dans son article 3 « L'action de la communauté comporte un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur."
Le rôle de la libre concurrence varie selon les pays et les périodes. Schématiquement on oppose le système américain au système français. Pour les Américains, cette liberté est le meilleur moyen d'assurer le progrès économique. Cette conception reflète les idées libérales selon lesquelles la concurrence est la condition première d'une économie équilibrée. Les autres valeurs sont lancées au 2nd plan, telle la protection de l'emploi, des consommateurs, faveur à l'innovation… C'est ce que l'on appelle la théorie de la concurrence - condition. En Europe, c'est différent, on croit moins dans les vertus du modèle de libre concurrence. Ce droit est un instrument d'intervention au service d'objectifs multiples : promotion de progrès économique, protection des consommateurs et des salariés… C'est la théorie de la concurrence - moyen. Dès lors, on comprend pourquoi les exceptions au principe de libre concurrence sont plus nombreuses en France qu'aux Etats-Unis.
[...] Le groupage doit être réalisé par le fabricant dans un emballage conçu par celui-ci. Le lot doit être parfaitement adapté à une consommation qui n'excède pas les besoins de consommateurs isolés. Les ventes à la boule de neige Le mécanisme repose sur un calcul de progression géométrique puisqu'il consiste à promettre de donner une marchandise ou de vendre un service à un prix [...]
[...] Octroi de délais de paiement Il est de tradition par les fournisseurs de consentir des délais de paiement à leurs acheteurs. On parle de crédit fournisseur ou de crédit inter -entreprises. Mais il n'est pas du rôle d'une entreprise de jouer le rôle de banquier. Aussi, sauf disposition contraire figurant aux conditions de vente, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour de la date de restitution des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles, suivant la date de règlement figurant sur la facture. [...]
[...] Les éléments essentiels du contrat sont la mise à disposition des signes de ralliement, la transmission d'un savoir-faire et l'assistance technique. Section III : Contrat de distribution sélective C'est un contrat par lequel le fournisseur s'engage à vendre des Biens et/ou Services à des distributeurs sélectionnés sur la base du critère défini et dans lequel les distributeurs s'engagent à ne pas les vendre à des distributeurs non agréés. Ces contrats concernent principalement les produits de luxe et de haute technicité. [...]
[...] Pour apprécier cette atteinte, le juge réalise un bilan commercial pour vérifier l'état de la concurrence sur un marché. Les restrictions de concurrence découlant de l'entente ne recouvrant qu'une part négligeable marché ne sont pas jugées assez graves pour être sanctionnées. L'entente peut prendre plusieurs formes. Elle peut être relative aux prix, il s'agit de fixer par exemple un prix minimum de vente. La simple information par la diffusion de ce barème de prix pratiqué n'est pas une forme entente. [...]
[...] Ce principe est posé par le décret d'Allarde de 1791 qui posait déjà le principe de libre concurrence. Il est rappelé par l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, devenue l'article L410-1 du code de commerce. De même, le Traité de Rome du 25 mars 1957 mentionne dans son article 3 L'action de la communauté comporte un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur. Le rôle de la libre concurrence varie selon les pays et les périodes. [...]
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