Les pratiques commerciales interdites

Extraits

[...] Droit de la concurrence - Les pratiques commerciales interdites Le droit spécial des pratiques commerciales interdites concerne en premier lieu les relations de distribution. Il règle les problèmes de la grande distribution et en particulier les rapports de pouvoir entre distributeur et fournisseur. Depuis la loi Galland du 1/07/1996, ont été intégrées des règles de protection des fournisseurs en particulier. On rencontre des règles relatives à la facturation et de protection du contractant dépendant, la sanction de l'abus de dépendance économique et la rupture brutale de la relation commerciale. [...]

[...] I - Les cas de responsabilité Engage sa responsabilité le fournisseur ou distributeur qui : A Impose un contenu contractuel déloyal Ceci vise les avantages reçus en contrepartie d'un service fictif et le contrat déséquilibré. Depuis la loi du 4/08/2008 le texte indique qu'engage sa responsabilité celui qui va soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties On a donc introduit dans le code de commerce une formule similaire à cette que l'on retrouve dans le code de la consommation à l'article L132-1 réprimant les clauses abusives. Ce texte est général et vise tout commerçant même les artisans. [...]

[...] Le prononcé d'une amende civile : c'est une peine et non pas des dommages- intérêts. Depuis la loi du 4/03/2008, cette fonction répressive a été augmentée puisque l'amende peut être portée au triple des sommes indument versées. La réparation du préjudice subi : on est ici dans une logique pure de responsabilité civile. Les conditions de procédure : L'esprit de la loi de 2008 est de renforcer l'effectivité du texte. Depuis cette loi, le texte précise que la juridiction peut ordonner la publication de la décision ( diffusion ou affichage de la décision l'exécution de la décision sous astreinte. [...]

[...] L'article L445-5 indique à ce titre qu'« Est puni d'une amende de 15000 euros le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale. La revente à perte est également interdite en France. 1 Le principe de l'interdiction de la revente à perte Le dispositif est situé à l'article L442-2 du code de commerce. On pourrait penser que la revente à perte est plutôt favorable au consommateur. [...]

[...] La concurrence est alors trop agressive. Réprimer la revente à perte est un moyen de protéger les petits distributeurs. On a assisté en la matière à une évolution allant dans le sens de l'abaissement du seuil de la revente à perte. En 86, le seuil est le prix d'achat. En 96 on abaisse le seuil en permettant au revendeur de déduire du prix des réductions qu'il a acquis et qui sont liées à l'opération en cause. La loi de 2005 va dans le même sens en permettant de déduire du prix une fraction de la rémunération obtenue grâce aux accords de coopération commerciale. [...]