Il s'agit des rapports qui peuvent exister entre les personnes publiques au regard du droit de la concurrence. Ces rapports peuvent être de deux ordres: la personne publique réalise une activité économique ou bien la personne publique en tant que puissance publique va chercher à imposer des prescriptions qui vont affecter les comportements des opérateurs économiques. Lorsque la personne publique intervient en tant que puissance publique, elle intervient essentiellement dans sa fonction de règlementation de l'activité économique mais ce n'est pas sa seule fonction puisque l'Etat ou les collectivités territoriales peuvent utiliser leurs prérogatives de puissance publique, non pas pour contraindre les opérateurs privés mais pour plus largement recourir à l'initiative privée à des fins de commande publique ou pour soutenir l'activité économique : c'est le cas lorsque la personne publique octroie une subvention à l'opérateur économique, une aide d'Etat.
[...] Dernier facteur, la personne publique peut bénéficier de ressources liées à sa mise en œuvre de sa mission de service public. Ces ressources ne sont pas forcément accessibles aux personnes privées. Quelque soit l'élément privilégié, il faut constater cette différence de comportement économique d'une personne publique par rapport une personne privée. De ce fait, il est difficile de comparer la structure de coût d'une personne publique voire d'une personne privée chargée d'une mission de service public à la structure de coût d'une personne morale de droit privé. [...]
[...] Le droit de la concurrence est une source de l'action administrative, mais selon des modalités très différentes, car dans un premier cas, le droit de la concurrence lui sera pleinement applicable et dans l'autre cas, il sera simplement opposable. D'un côté, un organe spécialisé, l'Autorité de la Concurrence pourra sanctionner la méconnaissance du droit de la concurrence par la personne publique et de l'autre, ce sera le juge administratif qui appréciera la légalité de l'acte administratif au regard des règles de la concurrence. C'est une vraie innovation juridique dans tous les cas que de soumettre une personne publique au respect d'obligations qui en principe, concernent principalement des opérateurs privés. [...]
[...] La question s'est posée d'abord en ce qui concerne une entité chargée d'actions sociales à destination du personnel d'un ministère en France, le centre d'action sociale du Ministère de l'Intérieur. Il s'agissait de se demander si ce centre d'action sociale était une entreprise. Le Conseil d'Etat a été saisi d'une telle question et a rendu un avis du 23 octobre 2003 Fondation Jean Moulin du Ministère de l'Intérieur. Ce n'est pas un organisme de sécurité sociale de régime de base, mais d'un organisme différent. Mais selon le Conseil d'Etat, l'activité de cette fondation n'était pas une activité d'entreprise. [...]
[...] Ce service public administratif ne peut donc pas être une activité soumise au droit de la concurrence. De même pour un service public lié à la sécurité sociale. Il s'agit de missions de service public à caractère administratif. Ici encore, ce sont des missions de service public, mais dont la CJUE soustrait à l'applicabilité du droit de la concurrence. On se trouve donc face à certaines catégories de personnes publiques ou à des personnes publiques mettant en œuvre leurs prérogatives de puissance publique, qui délivre des prestations sur la base de la solidarité entre dans le cadre de l'exception. [...]
[...] Dans la première hypothèse, l'opérateur public va être soumis pleinement aux interdictions du droit de la concurrence. C'est donc la source d'une égale concurrence entre les opérateurs publics et les autres opérateurs économiques qui sont généralement des personnes privées. Le droit de la concurrence garanti donc l'égale concurrence entre les différents opérateurs dans cette première hypothèse. Dans la seconde hypothèse, les choses sont difficiles à saisir, car la personne publique n'est pas un opérateur économique. Elle intervient en tant que puissance publique et à proprement parler, elle n'exerce pas d'activité économique. [...]
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