Il y a un renouveau contractuel, l'utilisation accrue des collectivités décentralisées du domaine contractuel. L'une des applications de cette utilisation du contrat concerne les partenariats publics/privés. Ils désignent un ensemble assez vague et renvoi à une catégorie de contrat en tant que telle mais on fait aussi écho à d'autres aspects du droit public des activités économiques à savoir l'économie mixte et les institutions juridiques de l'économie mixte. Derrière ce terme de partenariat, on retrouve une réalité juridique plus large.
[...] Mais il y a une particularité dans ce cas, par exemple dans le cas du principe de liberté d'accès, cela sous-entend que toute entreprise peut avoir accès à une procédure de passation, et ce, quelle que soit sa taille. Les PME auraient donc des chances égales aux plus grandes d'accéder à la commande publique. Mais le contrat de partenariat est dérogatoire et notamment dans la possibilité de remettre à un seul et même partenaire les fonctions de conception et de construction. Cela limite l'accès des PME à ce type de contrat, car les entreprises plus grandes auront les compétences techniques, économiques pour concevoir et construire ces ouvrages ce qui ne sera pas forcément le cas des PME. [...]
[...] Du point de vue local, l'évocation des dispositions législatives montre que la possibilité pour les collectivités territoriales de créer de telles SEM a fait l'objet d'un encadrement juridique assez rigoureux puisque l'objet des SEM était à l'origine limitée à l'exploitation d'un SPIC et la participation d'une collectivité territoriale au capital d'une SEM supposait un décret en Conseil d'Etat. De même, le montant de la participation des collectivités publiques était limité à 40% du capital de la SEM. Il s'agit de limiter l'aléa économique lié à la participation à une SA. Ce cadre initial s'est progressivement assoupli après la 2WW car il a fallu reconstruire le pays. [...]
[...] L'objet social de la SEM est donc plus large que ce que pourraient déterminer les statuts d'un établissement public local par exemple. La gestion des SEM est soumise à plusieurs types de contrôles : le contrôle interne relevant des actionnaires sur les organes dirigeants ; également le contrôle du commissaire aux comptes ; et puis, des contrôles particuliers liés à l'actionnariat public comme des procédures de contrôle exercées par le Préfet et également les chambres régionales des Comptes qui exercent le contrôle externe de la gestion des SEM. [...]
[...] Les contrats de travaux sont eux aussi complexes, car l'objet suppose la réalisation d'un ouvrage particulier qui suppose également des compétences spécifiques. Le contrat de partenariat a un objet étendu, global compte tenu de la mission qui sera confiée au cocontractant de la personne publique. Les opérations dont il s'agit, comme les opérations de construction, d'entretien, de maintenance ou d'exploitation, peuvent porter sur des biens mobiliers. Ce n'est pas un bien immobilier, mais un bien meuble, sans que le bien soit nécessairement affecté au service public. Il suffit que le bien immatériel soit nécessaire au service public. [...]
[...] Dans un sens plus large néanmoins, le PPP englobe tout un ensemble de montages contractuels qui sont plus ou moins complexes et parmi lesquels on peut citer la convention de délégation de service public, du moins lorsque le délégataire n'est pas une personne publique. On exclut le marché public, car il n'a pas une durée d'exécution très longue. De même pour les baux emphytéotiques administratifs qui sont des contrats à durée d'exécution longue et qui concrétisent aussi une forme de partenariat entre une personne publique et un opérateur privé. On devrait donc parler de partenariats publics privés que du partenariat. [...]
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