Certains auteurs estiment que le droit français de la concurrence présente un double visage. En effet, fin 2008, une réforme est venue permettre au ministre chargé de l'économie de conclure une transaction avec les auteurs d'infractions de dimension locale. Le ministre est donc compétent pour conclure des transactions concernant les petites infractions. Cette réforme a donné lieu à une controverse puisqu'elle revient à donner au droit français une double dimension. Un droit pour « les petits »confié au ministre et un droit « des grands » confié à l'Autorité de la concurrence. Or, le remplacement du Conseil de la concurrence par l'Autorité de la concurrence visait à en faire une autorité unique aux pouvoirs étendus.
[...] Quelles sont les règles de preuve ? Il n'y a pas de précision particulière dans le code de commerce. Les exigences de loyauté de la preuve s'imposent elles ? Sur cette question, si le Conseil de la concurrence avait tendance à accepter la preuve obtenue par des moyens déloyaux, la Cour de cassation ne l'admet pas et estime que le Conseil devait se soumettre aux exigences de l'article de la Convention européenne des droits de l'Homme. En ce qui concerne la réitération des pratiques, lorsqu'une entreprise subit une condamnation pour une infraction pour laquelle elle a déjà été condamnée, le Conseil de la concurrence a précisé que l'amende pouvait être aggravée. [...]
[...] Dans cette procédure, l'autorité de contrôle espère un gain procédural en économisant les frais du rapport. Le simple fait de ne pas contester les griefs et de prendre des engagements entraine une réduction minimale de 10% de l'amende par exemple en prenant un engagement de compliance : l'entreprise s'engage à former son personnel pour éviter les infractions au droit de la concurrence, à mettre en place des procédures d'alerte. Si on prend des mesures qui ont un réel impact sur le marché, on va jusqu'à 30% de réduction. [...]
[...] L'importance du dommage causé à l'économie. Il y a dommage causé à l'économie lorsqu'il y a atteinte à l'efficience et le détournement d'avantages destinés au consommateur. On prend en compte la taille de l'entreprise et surtout la taille du marché, la durée de la pratique et ses effets. La situation de l'entreprise. Si l'entreprise est en difficulté, on ne va pas la couler La réitération des pratiques. Une fois fixée, l'amende ne va pas distinguer parmi les différents critères d'évaluation. [...]
[...] Il y a une plus grande indépendance et légitimité du président puisque sa nomination intervient après avis du Parlement. Or, assurer l'indépendance du président, c'est assurer aussi l'indépendance de l'AC. ( article L461-1 et suivant du code de commerce 2 La procédure devant l'Autorité de la concurrence Quelle est la nature de cette procédure ? C'est une procédure autonome. On parle parfois du concept d'autonomie procédurale. La procédure n'est soumise ni aux règles de procédure civile, ni aux règles de procédure pénale. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante, ce qui pose quelques difficultés. [...]
[...] Depuis la loi du 4/08/2008 ( LME son rôle est de contrôler la procédure. Il peut également faire appel à des experts. L'article 450-8 du code de commerce punit de 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende le fait de s'opposer à l'enquête - La notification des griefs et la transmission du rapport La notification est le fait du rapporteur général. La LME va dans le sens du renforcement du rôle du rapporteur. Le rapporteur va signifier les griefs ce qui aura pour effets d'interrompre la prescription. [...]
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