Notion de distribution sélective, exclusivité, concurrence intra-marques, concession exclusive, règlement d'exemption, fournisseurs, commercialisation de produits, abus de position dominante, article 101 du TFUE
L'exclusivité pèse dans ce cas sur le fournisseur. Il s'engage à ne fournir que certains distributeurs. Elle implique alors une sélection des distributeurs, ce qui a un effet d'exclusion, il y a une barrière à l'entrée, ceux qui ne sont pas sélectionnés ne peuvent distribuer le produit du fournisseur. Il y a donc atteinte à la concurrence intra-marques. Elle peut même limiter la concurrence inter marques (dans le cas d'une exclusivité réciproque). La sélection peut s'opérer de plusieurs manières, de manière qualitative ou quantitative.
[...] Le nombre de distributeurs est très limité dans la distribution exclusive : 1 par territoire. L'intérêt de la distribution sélective est qu'on allie la qualité et la quantité. Elle vient restreindre en partie la concurrence en limitant le nombre de distributeurs. Deux circonstances : - Le candidat déçu va contester les critères. Il va tenter de démontrer que les critères de sélection qui ont été mis en place ont un effet restrictif de concurrence, qu'ils sont illicites. S'ils sont illicites, alors le réseau va caractériser soit un abus de position dominante, soit une entente anti concurrentielle. [...]
[...] La notion de distribution sélective I. La sélection des distributeurs L'exclusivité pèse dans ce cas sur le fournisseur. Il s'engage à ne fournir que certains distributeurs. Elle implique alors une sélection des distributeurs, ce qui a un effet d'exclusion, il y a une barrière à l'entrée, ceux qui ne sont pas sélectionnés ne peuvent distribuer le produit du fournisseur. Il y a donc atteinte à la concurrence intra- marques. Elle peut même limiter la concurrence inter marques (dans le cas d'une exclusivité réciproque). [...]
[...] Mais, il y a des exceptions, pour certains critères de sélection. Lorsque la distribution sélective est bien faite, elle est vue avec faveur par les autorités de la concurrence. En effet, si elle est bien faite, le fournisseur a mis en place des critères de sélection justifiés et pertinents, et il a sélectionné tous ceux qui remplissent ces critères pertinents. Il va en résulter de cette sélection une amélioration dans la qualité de la commercialisation du produit, et plus largement dans l'image du produit. [...]
[...] Toute contrainte a un cout économique, lorsqu'on va exiger que le distributeur remplisse certains critères, cela représente un certain cout pour le distributeur (être sur une zone géographique particulière par exemple, ou avoir des services spéciaux). Et, ce distributeur va répercuter ce cout sur le prix du produit, il ne concurrencera pas forcément les autres marques par le prix, mais par la qualité du service. Pour certains produits, la distribution sélective est indispensable. On va avant tout la trouver dans deux secteurs, les produits de luxe et les produits de haute technologie. Sans ces critères de sélection, le produit risque de perdre son aura pour le consommateur. [...]
[...] Elle peut être stipulée dans le contrat, mais elle n'est pas inhérente à la notion de distribution sélective. En pratique, il est fréquent que le distributeur ne soit pas engagé de manière exclusive, c'est- à-dire qu'il est rare que l'exclusivité soit réciproque. Lorsque cette exclusivité est réciproque, c'est la concurrence inter marques qui est restreinte. Il s'agit d'améliorer la qualité de la commercialisation des produits, ce n'est pas n'importe qui qui vendra au consommateur. Cette qualité va permettre de soigner l'image du produit, d'éviter que l'image du produit se banalise. [...]
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