Les manquements contractuels au contrat de concession

Extraits

[...] Le refus d'agrément doit être motivé par le risque de mauvaise exécution par son successeur. Parce qu'il y a une finalité, le refus d'agrément ne peut intervenir de manière arbitraire. Lorsque le concédant refuse d'agréer, il faut qu'il soit motivé par la protection des intérêts de son réseau. Le simple souci de favoriser quelqu'un d'autre ne pourrait motiver un refus d'agrément. Pour autant, c'est discrétionnaire, parce que le concédant est le mieux placé pour apprécier ses intérêts. En fait, c'est discrétionnaire, mais ce n'est pas arbitraire. [...]

[...] Dans le cas contraire, il est difficile de parler d'intuitu personae. Il faut regarder comment s'apprécient les conditions. B. Qu'est-ce que l'agrément ? Parfois, la clause d'agrément permet de faire l'économie de la qualification intuitu personae. Tous les changements qui ne seraient pas concernés par la clause d'agrément peuvent-ils s'imposer au cocontractant ? S'il y a un changement qui intervient dans le contrôle du concessionnaire, et que la clause d'agrément ne concerne que la qualité des dirigeants, par un raisonnement a contrario il serait possible de dire que le changement de contrôle par de nouveaux associés sort de la clause. [...]

[...] Et, il n'y a pas à distinguer selon que le contrat est un élément attractif de clientèle. En réalité, la question est de savoir ce qui constitue le FC. II. Quelques questions A. Qu'est-ce que l'intuitu personae ? Le premier élément de réponse va tenir aux stipulations contractuelles, il pourrait y avoir la stipulation expresse. Il y a une difficulté lorsque les considérations au regard desquelles le contrat a été conclu sont parfaitement objectivées, à l'image de ce que l'on retrouve dans la distribution sélective (le contrat a été conclu en considération de ces critères). [...]

[...] Les manquements contractuels au contrat de concession I. Les conséquences d'un manquement au contrat de concession Le manquement du concessionnaire est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat, dans les conditions du droit commun. L'enjeu porte sur la qualification de la faute. Lorsqu'il s'agit d'une faute grave, la rupture peut se faire sans préavis. Le contentieux est nourri sur le fait de savoir si c'est ou non une faute grave. Si le concédant tolère les manquements, il ne pourra pas les invoquer comme constituant une faute grave. [...]

[...] Lorsqu'il cède le fonds de commerce est-ce qu'il cède en même temps le contrat de distribution ? Les contrats en principe ne font pas partie du FC, le contrat de concession n'est pas un élément du FC, alors lorsque le FC est cédé, le contrat n'est pas automatiquement cédé. Certains auteurs distinguent selon que le contrat de concession constitue ou non un élément attractif de clientèle. Sur le plan strictement juridique, le contrat n'est pas un élément du FC, pour autant le FC c'est les éléments attractifs de la clientèle. [...]